Référés, 19 février 2025 — 24/02117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 FEVRIER 2025

N° RG 24/02117 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWEM

N° de minute :

S.A.S. NEOSYNDIC sous le nom commercial CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] - représenté par son syndic la société NEOSYNDIC sous le nom commercial CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER -

c/

Monsieur [F] [Y]

DEMANDERESSES

S.A.S. NEOSYNDIC sous le nom commercial CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4]

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] - représenté par son syndic la société NEOSYNDIC sous le nom commercial CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER - [Adresse 1] [Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0154

DEFENDEUR

Monsieur [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 17 février 2025, prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] est soumis au régime de la copropriété.

Suivant une assemblée générale en date du 13 avril 2024, la société NEOSYNDIC, exerçant sous le nom commercial de CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER, a été nommée aux fonctions de syndic en lieu et place de l’ancien syndic, Monsieur [F] [Y].

Par acte en date du 09 août 2024, la société NEOSYNDIC et le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] a assigné Monsieur [F] [Y] devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir :

Dire et juger que Monsieur [F] [Y] n'a pas remis au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et à la société NEOSYNDIC la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives de la Copropriété dans les délais de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,

En conséquence

Ordonner à Monsieur [F] [Y], sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir, de remettre au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et à la société NEOSYNDIC les pièces suivantes, en papier et dans un format téléchargeable et imprimable :

° la situation de trésorerie ; ° la totalité des fonds immédiatement disponibles ; ° l’ensemble des documents et archives du syndicat, en ce compris :

Situation juridique de l'immeuble :

* Règlement de copropriété, avenants, état descriptif de division ; * En cas d'existence d'une AFUL/ASL : Statuts et contrat de mandat du Président avec coordonnées ; * Dossiers techniques (amiante diagnostiques énergétiques) ; * Immatriculation au registre.

Copropriété :

* Liste des copropriétaires avec les clés de répartitions : * Liste des lots ; * Liste des clés de répartition ; * Ventilation des clés ; * Liste des cessions ; * Liste des compteurs ; * Avances de trésorerie ; * Dossier de correspondances copropriétaires.

Banque :

* Liste des comptes du Syndicat des Copropriétaires : * Relevés bancaires ; * Chéquier(s) de la copropriété ; * Codes d'accès au compte bancaire.

Dossiers Assemblées Générales :

* Procès-verbaux des assemblées générales N à N-10 ; * Dossier des assemblées générales en cours ; * Dossier de l'assemblée générale N-l avec convocation (compris annexes comptables impératives) ; *Dossier de l'assemblée générale N-2 avec convocation (compris annexes comptables impératives) ; *Dossier de l'assemblée générale N-3 avec convocation (compris annexes comptables impératives) ; * Convocations.

Dossier contrat :

* Contrat gestion courante + assurance multi risque immeuble ; * Liste et copie des contrats notamment gaz, électricité, eau, entretien, assurance, services divers etc.

Dossier Gestion Courante :

* Dossier des travaux en cours (devis, courriers, tableau de suivi pré-contentieux particuliers, etc.) ; * Dossiers sinistres en cours (toutes les pièces concernant les différents sinistres) ; * Dossier litiges en cours ; * Correspondances copropriétaires ; * DOE (Dossier des Ouvrages exécutés).

Employés :

* Contrat et avenants ; * Dossier salarié (pièce identité, copie de carte vitale, RIB) ; * Bulletins de salaires de toute l'année en cours ; * Déclarations sociales de l'exercice N de toute l'année ;

Comptabilité :

* Factures avec identification de celles non comptabilisées ; * Numéro identifiant créancier SEPA ; * RIB compte séparer et confédération européenne des coopératives de production + nom du correspondant à la banque ; * Souches chéquier(s) + chèque non encaissés (procédures, sinistres,...) ; *