Référés, 19 février 2025 — 24/00965

DU 19 Février 2025 N° minute :

N° RG 24/00965 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7EZ

Madame [E] [M] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de Mlle [L] [B], née le 9 septembre 2008 à [Localité 10] (Belgique), M. [Y] [B], né le 19 décembre 2009 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [N] [B], née le 8 octobre 2011 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [W] [B], née le 21 mars 2014 à [Localité 9] (EAU) demeurant tous ensemble sis [Adresse 1], [Localité 7]

Monsieur [K] [B] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de Mlle [L] [B], née le 9 septembre 2008 à [Localité 10] (Belgique), M. [Y] [B], né le 19 décembre 2009 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [N] [B], née le 8 octobre 2011 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [W] [B], née le 21 mars 2014 à [Localité 9] (EAU) demeurant tous ensemble sis [Adresse 1], [Localité 7]

Monsieur [X] [V] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de M. [O] [V], né le 8 mai 2007 à [Localité 14] (78), M. [A] [V], né le 8 décembre 2008 à [Localité 12] (78), Mlle [I] [V], née le 2 janvier 2012 à [Localité 13] (78) demeurant tous ensemble sis [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [H] [B]

Madame [Z] [B] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de M. [O] [V], né le 8 mai 2007 à [Localité 14] (78), M. [A] [V], né le 8 décembre 2008 à [Localité 12] (78), Mlle [I] [V], née le 2 janvier 2012 à [Localité 13] (78) demeurant tous ensemble sis [Adresse 3] [Localité 5]

C/

S.A.S. SMART FOODS MARKET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Février 2025

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS Madame [E] [M] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de Mlle [L] [B], née le 9 septembre 2008 à [Localité 10] (Belgique), M. [Y] [B], né le 19 décembre 2009 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [N] [B], née le 8 octobre 2011 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [W] [B], née le 21 mars 2014 à [Localité 9] (EAU) demeurant tous ensemble sis [Adresse 1], [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Monsieur [K] [B] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de Mlle [L] [B], née le 9 septembre 2008 à [Localité 10] (Belgique), M. [Y] [B], né le 19 décembre 2009 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [N] [B], née le 8 octobre 2011 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [W] [B], née le 21 mars 2014 à [Localité 9] (EAU) demeurant tous ensemble sis [Adresse 1], [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Monsieur [X] [V] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de M. [O] [V], né le 8 mai 2007 à [Localité 14] (78), M. [A] [V], né le 8 décembre 2008 à [Localité 12] (78), Mlle [I] [V], née le 2 janvier 2012 à [Localité 13] (78) demeurant tous ensemble sis [Adresse 3] [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Madame [Z] [B] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de M. [O] [V], né le 8 mai 2007 à [Localité 14] (78), M. [A] [V], né le 8 décembre 2008 à [Localité 12] (78), Mlle [I] [V], née le 2 janvier 2012 à [Localité 13] (78) demeurant tous ensemble sis [Adresse 3] [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

DÉFENDEUR

S.A.S. SMART FOODS MARKET, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8] / FRANCE représentée par Me Jordana ZAIRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 112, Me Clement HERERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 15 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 19 février 2025

Par acte en date du 25 Septembre 2024, Madame [E] [M] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de Mlle [L] [B], née le 9 septembre 2008 à [Localité 10] (Belgique), Monsieur [K] [B] Agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant légal de Mlle [L] [B], née le 9 septembre 2008 à [Localité 10] (Belgique), M. [Y] [B], né le 19 décembre 2009 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [N] [B], née le 8 octobre 2011 à [Localité 10] (Belgique), Mlle [W] [B], née le 21 mars 2014 à [Localité 9] (EAU) demeurant tous ensemble sis [Adresse 1], [Localité 7], Monsieur