2ème Chambre Cabinet B, 19 février 2025 — 23/03388

RG : N° RG 23/03388 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDWL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/205 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Equipier de vente [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Maître Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/005258 du 20/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDERESSE :

Madame [G] [V] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[X] [D] et [G] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'État civil de la commune d’[Localité 9] (59), sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage est issue [N] [D], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 8] (59).

Par acte du 16 novembre 2023, [X] [D] a assigné [G] [V] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 janvier 2024 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 29 janvier 2024, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident toujours ensemble ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 7] à [Localité 11], à [G] [V] à titre gratuit ;Ordonné à [X] [D] de quitter le domicile conjugal dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ;Dit que [G] [V] prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt immobilier (565,90 euros) et du prêt travaux [10] (89 euros), sans créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle d’[N] [D] en alternance au domicile des deux parents selon les modalités suivantes :- pendant les périodes scolaires : chez le père : du lundi au vendredi de la sortie des classes ou 16h30 jusque 21 heures et les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 16h30 au dimanche 18 heures ; chez la mère : du lundi au vendredi de 21 heures jusqu’au lendemain reprise des classes et les fins de semaines impaires du vendredi 16h30 ou sortie des classes jusqu’au lundi reprise des classes ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, et la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires chez la mère ; - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts des années paires et les deuxième et quatrième quarts des années impaires chez le père, et les premier et troisième quarts des années impaires et les deuxième et quatrième quarts des années paires chez la mère ; Débouté [G] [V] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’ordonnance. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 mars 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [X] [D] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Dire que [G] [V] perdra l'usage de son nom d'épouse ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce au 16 novembre 2023, date de la demande en divorce ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle d’[N] en alternance au domicile des deux parents selon les modalités suivantes :- pendant les périodes scolaires : chez le père : du lundi au vendredi de la sortie des classes ou 16h30 jusque 21 heures et les