Ch 9 (référés), 19 février 2025 — 24/00435

DU : 19 Février 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[K], [F]

C/

S.E.L.A.R.L. [G]-[O], S.A.S. WDI-WILLY MICHEL, S.A. ALLIANZ IARD, [G], [T], S.A.S.U. EDIFICES, [M]

Répertoire Général

N° RG 24/00435 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDKQ __________________

Expédition exécutoire le : 19 Février 2025

à : Me Desmet à : Me Derbise à : Me Wallart à : Me Chivot à : Me Lusson

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [N] [K] né le 15 Mai 1993 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9]

Madame [J] [C] [D] [F] née le 12 Août 1996 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9] tous représentés par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.E.L.A.R.L. [G]-[O] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau D’AMIENS

S.A.S. WDI-WILLY MICHEL (RCS D’AMIENS 814 261 434) [Adresse 7] [Localité 11] non comparante, ni représentée

S.A. ALLIANZ IARD (RCS DE NANTERRE 542 110 291) [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 13] représentée par Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Isabelle RUELLAN, avocat au barreau D’AMIENS

Maître [Z] [G] Notaire associé membre de la SELARL [G]-[O] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [Y] [W] [V] [T] veuve [H] née le 22 Mars 1939 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS

S.A.S.U. EDIFICES (RCS D’AMIENS 518 342 910) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [A] [M] Entrepreneur Idividuel (SIREN 418 376 133) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date du 18 octobre 2024 délivrées par Madame [J] [F] et Monsieur [N] [K] à Madame [Y] [H], Monsieur [S] [H] et la SAS EDIFICES, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire et juger Monsieur [N] [K] et Madame [J] [F] recevables et biens fondés en leurs demandes ; Ordonner une mesure d’expertise ; Réserver les dépens ; Vu les assignations en référé en date des 16 et 18 décembre 2024 délivrées par Madame [Y] [T] veuve [H] à Maître [Z] [G], la SELARL [G]-[O], la SAS WDI-WILLY MICHEL, la SA ALLIANZ IARD et Monsieur [A] [M] aux fins de : Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 24/00435 et opposant Monsieur [N] [K] et Madame [J] [F] à Madame [Y] [H] et la SAS EDIFICES ; Déclarer Madame [Y] [H] née [T] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Lui donner acte de ses protestations et réserves portant sur la demande aux fins d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [N] [K] et Madame [J] [F] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; Etendre les opérations éventuellement ordonnées sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile à l’encontre de : Maître [Z] [G] et la SELARL [G] – [O], titulaire d’un office notarial situé à [Localité 9] ; Monsieur [A] [M] ;La société WDI-WILLY MICHEL, diagnostiqueur et son assureur la société ALLIANZ IARD ; Réserver les dépens ; Vu l’ordonnance en date du 22 janvier 2025 prononçant la jonction des instances ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 5 février 2025.

Madame [J] [F] et Monsieur [N] [K] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de : Dire et juger Monsieur [N] [K] et Madame [J] [F] recevables et biens fondés en leurs demandes ; Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de Madame [Y] [H] née [T], de la société E