4 Ch. Cab 1 (ch famille), 19 février 2025 — 24/01054
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 19 Février 2025 ---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[F] C/ [K]
Répertoire Général
N° RG 24/01054 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3PW --------------------------
Expédition exécutoire le :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
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Notification le :
A.R. le :
[12] Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l'affaire opposant :
Madame [H] [A] [J] [F] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (SOMME) [Adresse 5] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-2180 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Comparante et concluante par Me François REGNIER avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [C] [G], [I] [K] né le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 9] (SOMME) [Adresse 8] [Localité 13]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80081-2024-4089 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Comparant et concluant par l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 08 Janvier 2025 devant :
- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de - Madame Agnès LEGRAS, Greffière
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [H] [A] [J] [F], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9], de nationalité française et Monsieur [C] [G] [I] [K], né le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 9], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] sans contrat préalable.
De cette union sont issus les enfants : [E], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 9] ; [M], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9].
A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales.
Par acte du 28 mars 2024 déposé au greffe le 3 avril 2024, Madame [H] [A] [J] [F] a assigné Monsieur [C] [G] [I] [K] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’est tenue le 5 juin 2024.
Par ordonnance de mesures provisoires du 26 juin 2024, le Juge de la Mise en Etat a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci suivant procès-verbal établi à l’audience. Il a en outre : Sur les mesures provisoires entre époux : - constaté que les époux résident séparément ; - attribué à Monsieur [C] [G] [I] [K] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à compter de la présente ordonnance ; - dit que Monsieur [C] [G] [I] [K] devra payer les charges afférentes au domicile conjugal ; - fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l'autorise à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est ; - ordonné à chaque époux de remettre à l'autre ses vêtements et objets personnels, en ayant recours le cas échéant à la Force publique ; - attribué, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT Captur à Madame [H] [A] [J] [F] , sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - dit que Madame [H] [A] [J] [F] devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : - crédit automobile afférent au véhicule RENAULT Captur dont les mensualités sont de 288 euros - crédit [10] dont les mensualités sont de 126 euros - dit que ce règlement donnera lieu à récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- dit que Monsieur [C] [G] [I] [K] devra assurer le règlement du crédit [11] dont les mensualités sont de 200 euros à titre définitif ; Sur les mesures provisoires à l’égard des enfants : - dit que l’autorité parentale sur [E] et [M] est exercée conjointement par les deux parents Madame [H] [A] [J] [F] et Monsieur [C] [G] [I] [K] ; - fixé la résidence habituelle de [E] et [M] au domicile de leur mère Madame [H] [A] [J] [F] ; - dit qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [C] [G] [I] [K] pourra recevoir [E] et [M] de la manière suivante : en période scolaire : la fin des sem