1 Ch Cab 4 (contentieux), 19 février 2025 — 23/02483

DU : 19 Février 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande présentée par ou contre le syndicat à l’occasion de la vente d’un lot Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[S], [H], [H], [H]

C/

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. ALG IMMOBILIER, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE IMPASSE DE LA MONTAGNE, S.A. MMA IARD

Répertoire Général

N° RG 23/02483 - N° Portalis DB26-W-B7H-HU7H __________________

Expédition exécutoire le : 19.02.25 à : Me REGNIER à : Me DUMOULIN à : Me GAUBOUR à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [P] [S] née le 02 Novembre 1948 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 15]

Monsieur [C] [H] né le 20 Octobre 1973 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 13]

Monsieur [G] [H] né le 18 Août 1972 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11]

Monsieur [I] [H] né le 14 Septembre 1970 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 16] tous représentés par Me François REGNIER, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

S.A.R.L. ALG IMMOBILIER (RCS D’AMIENS 814 827 556) exerçant sous l’enseigne SAINT VALERY IMMOBILIER- CABINET SOMONT [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE IMPASSE DE LA MONTAGNE représenté par son Syndic bénévole Mme [F] [A] demeurant [Adresse 5] à [Localité 22] domiciliée : chez Me François MENDY [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau D’AMIENS

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Décembre 2024 devant : - Monsieur [R] [D], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 17] (Somme), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est composé de huit lots, dont six sont dévolus à l’habitation et deux à une activité commerciale, dans deux bâtiments A (lots n° 1 à 6) et B (lots n° 7 et 8).

Sont successivement intervenus comme syndic la SARL ALG Immobilier, assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société d’assurances mutuelles MMA Assurances Mutuelles, jusqu’au 3 avril 2021, puis à compter de cette date Mme [F] [A] à titre bénévole.

Mme [P] [S] veuve [H], M. [C] [H], M. [G] [H] et M. [I] [H] ont été propriétaires indivis des lots n° 1 et 7, représentant 371 tantièmes, correspondant à l’activité commerciale.

M. [E] [M] et Mme [F] [A] sont propriétaires des lots n° 3 et 8.

Par requête enregistrée le 19 avril 2019, la commune d’[Localité 17] (Somme) a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens de désigner un expert en application de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’immeuble susmentionné en raison de désordres affectant sa solidité.

Par ordonnance du 12 avril 2019, le juge des référés de ce tribunal a ordonné l’expertise et désigné M. [J] [Y] à l’effet d’y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 9 avril 2019, concluant à l’opportunité d’un arrêté de péril imminent et à la nécessité de travaux conservatoires urgents consistant à reprendre l’étaiement du plancher dans les règles de l’art, à compléter le cas échéant l’étaiement après sondages de la sous-face et des appuis de poutrelles en fer, et à condamner l’accès à l’appartement (lots n° 3 et 8) et au commerce (lots n° 1 et 7).

Le 29 avril 2019, la commune d’[Localité 17] (Somme) a pris un arrêté de péril imminent visant les lots précités. Suivant arrêté du 30 juillet 2021, la commune d’[Localité 17] (Somme) a prononcé la mainlevée de l’arrêté de péril.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 septembre 2021, Mme [F] [A], agissant en qualité de syndic bénévole, a mis en demeure Mme [P] [S] de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Impasse de la Montagne la somme de 30.680, 25 euros correspondant à la quote-part des travaux de rénov