1 Ch Cab 4 (contentieux), 19 février 2025 — 24/01673

DU : 19 Février 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. TOULESOLS

C/

Société SCCV [Adresse 5] - IDF

Répertoire Général

N° RG 24/01673 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6TG __________________

Expédition exécutoire le : 19.02.25 à : Me LECLERCQ à : Me BOUDOUX à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. TOULESOLS (TLS) RCS DE PONTOISE 479 225 419 représentée par sa Présidente LA SOCIETE ARDS 95 elle-même représentée par Mr [Z] [J] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Véronique GUBLER, avocat plaidant au barreau de PARIS - DEMANDEUR (S) -

- A -

SCCV [Adresse 5] - IDF (RCS DE LILLE METROPOLE 834 778 854) représentée par sa Gérante LA SARL LES DUNES DE FLANDRES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Audrey BOUDOUX D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Décembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCCV [Adresse 5] - IDF a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction de cent vingt logements collectifs, dénommé résidence « Le [Adresse 7] », sur un terrain situé 115, 117 et [Adresse 1] à [Localité 6] (Seine-et-Marne).

Par acte d’engagement du 15 mai 2020, elle a confié à la SAS Toulesols le lot carrelages, faïences, sols souples et parquets, pour un prix de 528.000 euros TTC.

La réception des bâtiments C et D a été prononcée avec réserves le 14 février 2022.

La réception des bâtiments A et B a été prononcée avec réserves le 26 avril 2022.

La SAS Toulesols explique que la SCCV [Adresse 5] - IDF restait lui devoir la somme de 102.695, 61 euros répartie comme suit : 43.737, 58 euros TTC correspondant à sa facture du 24 mars 2022 ; 22.006, 69 euros TTC au titre du décompte général définitif du 26 décembre 2022 ; 33.932, 14 euros TTC et 3.019, 20 euros TTC au titre du compte interentreprises.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 septembre 2023, réceptionnée le 9 septembre suivant, la SAS Toulesols a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SCCV [Adresse 5] - IDF de lui payer la somme de 102.695, 61 euros sous quinzaine.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, la SAS Toulesols a fait assigner la SCCV [Adresse 5] - IDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de condamnation à lui payer des sommes provisionnelles.

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge des référés de ce tribunal a condamné la SCCV [Adresse 5] - IDF à payer à la SAS Toulesols une provision de 43.249, 74 euros au titre de la facture du 24 mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2023, ainsi qu’une provision de 33.017, 40 euros (29.937, 82 euros + 3.079, 58 euros) au titre des factures de compte interentreprises, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande portant sur le décompte général définitif, condamné la SCCV [Adresse 5] - IDF aux dépens et à payer à la SAS Toulesols la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 11 mars 2024, la SCCV [Adresse 5] - IDF a payé la somme de 79.430, 19 euros à la SAS Toulesols en exécution de l’ordonnance précitée.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, la SAS Toulesols a fait assigner la SCCV [Adresse 5] - IDF devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de paiement du solde du marché, de la retenue de garantie et des intérêts moratoires.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 19 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2024, la SAS Toulesols demande au tribunal de :

A titre principal, condamner la SCCV [Adresse 5] - IDF à lui payer la somme de 25.644, 09 euros au titre du solde du marché de travaux, augmentée des intérêts fixés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 15 mai 2022 ; condamner la SCCV [Adresse 5] - IDF à lui payer la somme de 779, 34 euros au titre de la