1ère chambre - Référés, 19 février 2025 — 24/00291

N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [J] né le 02 Janvier 1948 à [Localité 9] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Madame [D] [E] épouse [J] née le 04 Mars 1951 à [Localité 12] Profession : Comptable de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

S.A.S. MACABOIS immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le n° 850 138 314 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

S.A FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 413 175 191 dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Emmanuelle MENOU, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT.

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. PROTECT, intervenante volontaire dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYE - ordonnance du 19 février 2025

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 22 janvier 2025

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 19 février 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[D] [E] épouse [J] et [A] [J] sont propriétaires d'une maison située à [Adresse 8] et ont, selon devis du 11 mai 2022, confié à la SAS MACABOIS la construction d'un garage en bois, moyennant la somme de 14 500,08 euros TTC.

Se plaignant de malfaçons affectant l'ouvrage réalisé, [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ont, par actes du 3 juillet 2024, fait assigner la SAS MACABOIS et la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;réserver les dépens. Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 29 juillet 2024, la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. et la SA PROTECT demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de : mettre hors de cause la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. ;débouter [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ainsi que toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. ;recevoir la SA PROTECT en son intervention volontaire, en qualité d’assureur de la SAS MACABOIS, au titre d’une police n°00/S.10001.015197, sous les plus expresses réserves de garantie ;juger que la SA PROTECT formule des protestations et réserves d’usage sur la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée par [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ;mettre la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise à la charge de [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ;condamner la SAS MACABOIS à produire les conditions particulières, conditions générales et attestation d’assurance afférentes à la police d’assurance souscrite par cette dernière postérieurement à la résiliation, le 5 décembre 2023 de la police BATI SOLUTION n°00/S.10001.015197 souscrite auprès de la SA PROTECT, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ;réserver les dépens et frais d'instance.

N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYE - ordonnance du 19 février 2025 Elle font valoir qu'il résulte des conditions particulières de la police BATI SOLUTION n°00/S.10001.015197 que la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. n'est pas l'assureur de la SAS MACABOIS, contrairement à la SA PROTECT.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 6 janvier 2025, la SAS MACABOIS formule des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : limiter la mission de l’expert aux désordres allégués suivant assignation en date du 3 juillet 2024 ;débouter la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A. et la SA PROTECT de leur demande de communication de pièces ;réserver les frais et dépens. À l’audience du 22 janvier 2025, la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. s'est désistée de sa demande de communication de pièces sous astreinte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause et sur l'intervention volontaire Il ressort des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la SAS MACABOIS le 20 janvier 2020 que son assureur responsab