Référés Proximité, 19 février 2025 — 24/00969

N°Minute:25/00246 DOSSIER : N° RG 24/00969 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHXK

Copie exécutoire à Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à M. [J] [V]

le 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 19 Février 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [T] [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Les débats ont été déclarés clos le 21 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 19 Février 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 13 octobre 2021 et ayant pris effet le 15 octobre 2021, l'agence FONCIA, en qualité de mandataire de Madame [R] [I], a donné à bail à Monsieur [J] [V] un immeuble à usage d'habitation et un parking n°78 situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 544,17 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 60 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [R] [I] a fait signifier à Monsieur [J] [V], par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, un commandement de payer la somme principale de 2 199,70 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 4 avril 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 septembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, Madame [R] [I] a fait assigner Monsieur [J] [V] pour l'audience du 21 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [J] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [J] [V] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Monsieur [J] [V] à payer la somme de 1 835,02 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Monsieur [J] [V] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [J] [V], daté du 27 décembre 2024. La conclusion est qu'il est inscrit en agence intérim et perçoit des indemnités de chômage. Il met tout en œuvre pour retrouver un emploi stable afin de reprendre rapidement le paiement du loyer. La mise en place d'un plan d'apurement est souhaitée.

***

À l'audience du 21 janvier 2025, Madame [R] [I] était représentée par son conseil. Monsieur [J] [V] a comparu.

Madame [R] [I] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 6 790,30. Elle s’est par ailleurs opposée à des délais de paiement, faute de reprise de paiement des loyers et en considération des charges lourdes de Monsieur [J] [V] .

Monsieur [J] [V] a expliqué avoir rencontré des difficultés liées à un licenciement. Il a précisé qu'il travaillait en intérim, qu'il versait le loyer de temps en temps mais qu'il travaille à présent le mois complet et bénéficie de revenus de 1 800 à 2000 euros. Il a indiqué qu'il n'avait pas droit à des aides, qu'un crédit était en cours et qu'il comptait payer le loyer au début du mois. Il a mentionné avoir ses enfants pendant les vacances mais ne pas avoir les moyens de les garder, ces derniers étant dans un autre département. Il a par ailleurs sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 36 mois pour apurer l’arriéré.

La décision a été mise en délibéré au 19 février 2025.

MOTIFS

Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucun