Pôle Civil section 1, 18 février 2025 — 22/03058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] [Localité 2] -Pôle Civil section 1 -

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COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/03058 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYNZ

DATE : 18 Février 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 14 janvier 2025

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 18 Février 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V] né le 21 Avril 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.D.C.de la résidence [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice la SARL [C] [W] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 481 210 300 et dont le siège social est sis [Adresse 3],

représenté par Maître Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [C] [W] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 481210300, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance délivré le 30 juin 2022, Monsieur [Y] [V] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence ACAPULCO, pris en la personne de son syndic en exercice, [C] [W] IMMOBILIER, et la SARL [C] [W] IMMOBILIER devant le tribunal de ce siège afin de voir : « CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à communiquer, au besoin sous astreinte : - La liste à jour des copropriétaires, au jour de l’assemblée générale du 29 avril 2022, - La feuille de présence de l’assemblée du 29 avril 2022, - Les mandats, - Les bulletins de vote par correspondance et le justificatif de notification du bulletin de réponse par voie postale ou mail, ANNULER les résolutions 10 et 11 -1, 11-2, 11-3, 11-7. REINTEGRER M. [V] dans son poste de conseiller syndical pour la durée non échue de son mandat, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et son syndic à la somme de 281,60 euros au titre du préjudice pour défaut de conclusion des conventions d’occupation des parties communes, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.» EXONERER M. [V] de toute participation aux charges du syndicat relative à ce procès et ses conséquences indemnitaires, CONDAMNER la Syndicat des copropriétaires SDC ACAPULCO, à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le [Adresse 11] [Adresse 5] a saisi le juge de la mise en état de l’irrecevabilité de la demande formulée par le requérant le 23 juin 2023 visant l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] indique se désister de ce moyen compte tenu du retrait par le requérant de cette demande. Au constat de la production des documents sollicités par Monsieur [V] il sollicite le rejet de la demande de production de pièce sous astreinte. Il demande sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [Y] [V] demande au juge de la mise en état de : PRENDRE ACTE du désistement du syndicat sur la demande d’irrecevabilité, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes d’irrecevabilité, et de toutes autres demandes, CONDAMNER le syndicat à produire les conventions d’occupation des alvéoles commerciales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification de la décision à venir, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires SDC ACAPULCO, et le syndic STI à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, étant précisé que M. [V] en sera exonéré au titre de ses charges conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La SARL [C] [W] IMMOBILIER n’a pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience d'incident en date du 14 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

En application des dispositions de l'article 395 du Code de p