Référés Proximité, 19 février 2025 — 24/00967

N°Minute:25/00244 DOSSIER : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHXI

Copie exécutoire à SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à Me Nicolas GALLON le 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 19 Février 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSE

Madame [B] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 21 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 19 Février 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 28 novembre 2011 ayant pris effet le 1er décembre 2011, Madame [J] [O] a donné à bail à Madame [B] [U] et Monsieur [W] [M] un immeuble à usage d'habita tion situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel initial de 725 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 125 euros.

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2011, Monsieur [F] [M] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [B] [U] et Monsieur [W] [M] sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée.

Par lettre remise en mains propres le 11 avril 2016, Monsieur [W] [M] a déposé son préavis de départ dans le cadre du bail précité.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [J] [O] a fait signifier à Madame [B] [U], par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, un commandement de payer la somme principale de 2 432, 70 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 4 avril 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail. ***

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 septembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, Madame [J] [O] a fait assigner Madame [B] [U] pour l'audience du 21 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Madame [B] [U] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et sa condamnation au paiement de celle-ci, - la condamnation de Madame [B] [U] à payer la somme de 2 771, 42 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Madame [B] [U] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [B] [U] , daté du 30 décembre 2024. La conclusion est que Madame vit seule avec trois enfants et une suspension de l’ASF a crée une dette locative et déséquilibré son budget. Elle dit avoir pu reprendre le paiement du loyer suite à la reprise du versement par la CAF mais son budget reste précaire avec des versements de loyer irréguliers. Un FSL maintien est envisagé et un dépôt de dossier DALO fait en octobre 2024. ***

À l'audience du 21 janvier 2025, Madame [J] [O] était représentée par son conseil. Madame [B] [U] était représentée par son conseil.

Madame [J] [O] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 6 687,45 euros. Elle s’est par ailleurs opposée à ce que des délais de paiement soient accordés à la locataire pour l’apurement de la dette.

Madame [B] [U] a reconnu le montant de la dette fixée par la bailleresse. Elle a sollicité qu’il lui soit accordé des délais de 6 mois pour quitter le logement.

La décision a été mise en délibéré au 19 février 2025.

MOTIFS Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.