Référés Proximité, 19 février 2025 — 24/00960

N°Minute:25/00239 DOSSIER : N° RG 24/00960 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHWR

Copie exécutoire à S.C.I. -BADILO expédition à Mme [I] [D] le 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 19 Février 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. BADILO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [W] [N] (associé) muni d'un pouvoir spécial

ET

DEFENDEURS

Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 21 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 19 Février 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 23 mars 2023, la SCI BADILO a donné à bail à Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 635 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 15 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI BADILO a fait signifier à Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D], par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, un commandement de payer la somme principale de 1905 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté au mois de mai 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 septembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, la SCI BADILO a fait assigner Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D] pour l'audience du 21 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation solidaire de Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D] à payer la somme de 4445 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation solidaire de Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [F] [G] et Madame [I] [D], daté du 22 novembre 2024. La conclusion est qu’ils ne se sont pas présentés aux convocations du travailleur social.

***

À l'audience du 21 janvier 2025, la SCI BADILO était représenté par Monsieur [W] [N], associé au sein de la SCI. Monsieur [F] [G] bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Madame [I] [D] a comparu.

La SCI BADILO a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 5715 euros. Elle a indiqué qu’il n’y avait pas de garantie loyer impayé ou de caution et que depuis mai 2024, hormis les mois de juillet et août, rien n’avait été versé. Elle a ajouté avoir perdu confiance en Madame [I] [D] car elle n’avait pas été prévenue des impayés et que si cela avait été fait elle aurait pu comprendre. Elle a précisé n’avoir pas plus confiance pour un échéancier et s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Madame [I] [D] a reconnu le montant de la dette fixée par le bailleur. Elle a indiqué que Monsieur [F] [G] était son fils, étudiant de 20 ans, et qu’il avait été inscrit sur le bail par erreur. Elle a signalé des problèmes de courrier mal distribué entre les bâtiments A et B de son immeuble, son appartement étant situé dans le bâtiment B. Elle a indiqué avoir perdu son emploi car il y a de l’humidité dans l’appartement, avoir prévenu son bailleur mais que rien n’avait été fait. Elle a ajouté qu’elle ne pouvait plus faire de télétravail, que son employeur voulait qu’elle aille travailler à [Localité 3] et qu’à côté de cela son activité d’auto-entrepreneur ne lui permettait pas de payer le loyer. Elle a précisé que le non-paiement de ses loyers n’était pas lié à l’