POLE CIVIL section 3, 12 février 2025 — 22/02397

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02397 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IJNI AFFAIRE : Monsieur [K] [O] C/ Monsieur [P] [L], Monsieur [I] [J], S.A.S.U. [Adresse 5], Monsieur [H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT :

Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :

Monsieur William PIERRON, Greffier

PARTIES : DEMANDEUR

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEURS

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 94

S.A.S.U. PLACE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier NUNGE de l’AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 25

Monsieur [I] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 5]., demeurant [Adresse 4] défaillant

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 7] (POLOGNE) représenté par Maître Milosz Paul LIS de la SELARL LIS AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 84 _________________________________________________________

Clôture prononcée le : 07 Novembre 2023 Débats tenus à l'audience du : 15 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Septembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 12 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : _________________________________________________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à la mise en vente sur le site Internet leboncoin par la SASU PLACE AUTO, ayant son siège social à [Localité 6] (54), d’un véhicule d’occasion Audi S3 berline 2.0 TFSI, Monsieur [K] [O] a pris contact au mois de mars 2021 avec la SASU [Adresse 5].

Monsieur [O] a acquis le véhicule Audi S3 immatriculé en Pologne T 33-C le 30 mars 2021, aux termes d’un certificat administratif de cession du 30 mars 2021, établi entre lui-même et le sieur [H] [N] demeurant en Pologne, et a réglé le prix de vente par un chèque de 31 500 € établi le 31 mars 2021 au bénéfice de la SASU PLACE AUTO. Cette dernière n’a pas établi de facture.

Le véhicule a été vendu avec un kilométrage au compteur de 80 228.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 31 mars 2021 a été remis à Monsieur [O] faisant état de trois défaillances mineures.

Un certificat provisoire d’immatriculation a été établi le 31 mars 2021 au nom de Monsieur [K] [O], avec une validité expirant le 30 juillet 2021.

Le 3 mai 2021, le véhicule a subi une avarie moteur et Monsieur [O] a déclaré le sinistre à son assureur le 12 mai 2021.

Ce dernier a fait diligenter une expertise amiable du véhicule les 11 juin et 16 juillet 2021 par le cabinet Idéa , lequel a établi son rapport technique le 23 juillet 2021 concluant à l’existence d’un défaut de fixation de la transmission avant gauche ayant engendré une perforation du carter de la boîte de vitesse.

Parallèlement, Monsieur [O] s’est rapproché du Groupe Volkswagen, qui lui a indiqué que le véhicule n’était conforme à aucun type réceptionné et lui a transmis une attestation de non conformité en date du 17 août 2021.

Monsieur [O] a également commandé un rapport sur le véhicule sur le site Carvertical, faisant ressortir que le véhicule, fabriqué en Hongrie, a été exporté immédiatement vers les États-Unis où il a été accidenté en janvier 2019, puis a été mis en vente en Pologne au mois de septembre 2020.

Par acte des 7 et 24 janvier, et 1er février 2022, Monsieur [O] a assigné devant le présent tribunal Monsieur [H] [N] et la SASU [Adresse 5] en annulation, et subsidiairement en résolution, de la vente litigieuse ainsi qu’en réparation de ses préjudices.

Dans ses conclusions notifiées le 29 avril 2022, Monsieur [N] a fait valoir n’être plus propriétaire du véhicule Audi S3 litigieux pour l’avoir cédé à Monsieur [M] [L] selon contrat du 6 novembre 2020.

Par acte du 23 août 2022, Monsieur [O] a assigné en intervention forcée Monsieur [M] [L] aux fins d’annulation, et subsidiairement de résolution, de la vente du 30 mars 2021, et aux fins de réparation de ses préjudices.

Par un jugement du 28 mars 2023, la SASU PLACE AUTO a été placée en liquidation judiciaire.

Par acte du 30 août 2023, Monsieur [O] a assigné en intervention forcée Maître [I] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 5].

Toutes les procédures ont été jointes par le juge de la mise en état sous le numéro unique RG 22/2397.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2023, Monsieur [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1137 et 1338 du code civil, Vu les articles 1604 e