JCP-surendettement, 19 février 2025 — 22/02147
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 19 FEVRIER 2025
Minute N° N° RG 22/02147 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GBPM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE
DEMANDERESSE :
Madame [B] [D], demeurant : [Adresse 9], Comparante en personne.
DÉFENDERESSES :
CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 16] – (réf dette [B] [D] 1400968) - [Localité 5], Non Comparante, Ni Eeprésentée.
Société [11], dont le siège social est sis : [Adresse 18] – (réf dette 80215 [B] [D]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.
S.A. [19], dont le siège social est sis : [Adresse 13] – (réf dette [B] [D] 0000000085300068551661) - [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.
S.A.S. [20], dont le siège social est sis : Chez [12] - [Adresse 2] – (réf dette [B] [D] 35197578913) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.
Société [10], dont le siège social est sis : Chez [11] - [Adresse 1] – (réf dette 50063672121100/EOS 1115065876) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.
S.A. [12], dont le siège social est sis : [Adresse 2] – (réf dette [B] [D] 29311075138) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.
A l'audience du 20 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 22 mars 2022, Madame [B] [D], née le 17 août 1969 à [Localité 15] (45), a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 28 avril 2022, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le même jour, considérant que sa situation était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'orienter le dossier de Madame [B] [D] vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par courrier du 15 mars 2022, Madame [B] [D] a préalablement donné son accord à cette procédure.
La commission de surendettement a transmis la procédure au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 7 juin 2022 et celle-ci a été reçue au greffe le 16 juin 2022.
Par jugement du 24 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [B] [D] et désigné la SAS [17] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité, de dresser un bilan économique et social de la situation du débiteur, de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif.
La publication du jugement au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales est intervenue le 23 novembre 2022.
La SAS [17] a déposé le bilan économique et social le 7 novembre 2024 au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans après notification aux parties du bilan économique et social et de l’état des créances.
Madame [B] [D] et les créanciers ont ensuite été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 8 novembre 2024 à l'audience du 20 décembre 2024.
A cette audience, Madame [B] [D] a actualisé sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière. Elle a remis les justificatifs relatifs à sa situation en délibéré, comme sollicité à l’audience. Elle a réitéré sa demande de vente du bien immobilier.
Aucun créancier n’a comparu ou écrit.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 19 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur l'arrêté des créances :
Les articles R.742-11 et suivants du code de la consommation prévoient que les créanciers doivent déclarer leur créance, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le contenu de ces dispositions a été expressément rappelé dans le jugement du 24 octobre 2022.
Les créanciers suivants ont déclaré leur créance au mandataire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture survenue le 23 novembre 2022 :
[19] – DEC DE [Localité 15] (prêt immo 809027405704 – ref 508071) d’un montant de 228 779,31 euros ; [12] – UCR SAISINE [Localité 14] SURENDETTEMENT (contrat 29311075138) d’un montant de 3657,87 euros ; [20] – UCR SAISINE [Localité 14] (contrat 35197578913) d’un montant de 6502,50 euros.
Aucun autre créancier ne s'est manifesté auprès du mandataire.
Celui-ci a notifié l'état des créances et le bilan économique et social à Madame [B] [D] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune contestation n'a été formulée.
La caisse d’allocations familiales du Loiret, [10] et [11] n'ont pas déclaré de créance.
Aucun créancier n'a demandé de relevé de forclusion dans le délai légal.
A partir du moment où elles o