Service 2 pro, 22 janvier 2025 — 24/00252
Texte intégral
Affaire : N° RG 24/00252 - N° Portalis DB2C-W-B7I-L6II
N° Minute :
Grosse à copie à le 22 Janvier 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2025
(Jonction RG 24/1259)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sarah GRAND, Juge
Greffier : Myriam TIOUIRI
Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDEUR(S)
Mme [K] [U] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 8]
Représenté par Maître Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
M. [P] [I] au nom commercial PYRENEES RENOVATION [Adresse 6] [Localité 7]
Représenté par Me Eric KOY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [I] au nom commercial PYRENEES RENOVATION [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Eric KOY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Appel en cause
S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 9] Pris en la personne de Me SERFATI CHETRIT Loco Représenté par Me Brigitte BARANES , avocat au barreau de TOULOUSE
PROCEDURE
Date de saisine : 29 Janvier 2024 Audience des plaidoiries : 09 Octobre 2024 Mise en délibéré au 22 Janvier 2025
ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [K] [U] épouse [V] expose qu'elle a loué une maison à usage d'habitation sise au [Adresse 1] à [Localité 10] selon contrat de bail avec Monsieur [H] en date du 21 octobre 2010.
Le 23 novembre 2020 Madame [K] [U] épouse [V] faisait délivrer congé aux fins de vente.
Monsieur et Madame [H] ont fait délivrer une assignation à Madame [K] [U] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan, en date du 24 octobre 2022 aux fins de devoir ordonner la nullité du congé pour vente et devoir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, afin de déterminer si le logement répondait aux critères de décence prescrits par la loi. Monsieur et Madame [H] ont constaté des problèmes de fuite, d'eau en toiture.
Pas ordonnance en date du 5 mai 2023, une expertise judiciaire était ordonnée et confiée à Monsieur [S].
Suivant assignation en date du 29 janvier 2024, Madame [K] [U] épouse [V] a fait citer à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN en référé, Monsieur [I] [P] au nom commercial PYRENNES RENOVATION au visa des articles 145 du code de procédure civile et des articles 544 du code civil aux fins de demander de déclarer commune et opposable à la société PYRENNES RENOVATION l'expertise ordonnée par l'ordonnance en date du 5 mai 2023.
Suivant assignation en date du 6 juin 2024, Monsieur [I] [P] au nom commercial PYRENNES RENOVATION a fait citer à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN en référé, la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS prise en la personne de son représentant légal, afin de :
- Ordonner la présente instance avec celle enroulée sous le RG N°24/00252 - Recevoir Monsieur [I] [P] en son appel en cause à l'égard de son assureur, responsabilité civile, décennale et professionnelle, la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS - Dire et juger que les opérations d'expertise à venir seront opposables à l'égard de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS - Réserver les dépens.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [I] [P] expose qui a réalisé des travaux dans le local d'habitation de Madame [K] [U] épouse [V] suivant un devis, daté du 11 novembre 2020. Monsieur [I] [P] était alors assuré auprès de la société la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS. Des travaux sur la toiture de Madame [K] [U] épouse [V] ont été réalisé à la demande de Madame [K] [U].
Monsieur [I] [P] sollicite l'intervention de son assurance, responsabilité civile, décennale et professionnel dans le cadre de la présente instance, afin que les opérations d'expertise à venir lui soient opposables.
A l'audience du 9 octobre 2024, Madame [K] [U] épouse [V] représentée par son conseil, maintient ses demandes et ne s'oppose pas à la jonction.
A l'audience du 9 octobre 2024, Monsieur [I] [P] représenté par son conseil, maintient ses demandes.
La SA FIDELIDADE représentée par son conseil, demande de donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé des allégations font formulées que sur la garantie. Elle demande de compléter la mission de l'expert judiciaire comme suit. :
- Se faire remettre toutes les pièces contractuelles afférentes aux travaux de rénovation de la toiture que Madame [K] [U] épouse [V] a fait réaliser en 2009 - Entendre tous, sachants et notamment l'expertise intervenue sur la toiture en 2009 - Décrire les travaux confiés à , Monsieur [I] [P] par Madame [K] [U] épouse [V] - Dire si les travaux sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements, contractuels pris - Dire s'ils sont affecté