REFERES-PRESIDENCE TGI, 19 février 2025 — 24/00348

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00348 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GP5M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 FÉVRIER 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à : -Me LE LAIN -Me BERNARDEAU

Copie exécutoire à : - Me LE LAIN

Monsieur [P] [V] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Patricia SIMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I.DE MARCAY dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 22 janvier 2025.

FAITS et PROCÉDURE

[P] [V] a installé son cabinet médical au rez de chaussée du [Adresse 2] dont il tient l’usage et l’occupation gratuits de ses défunts père et mère tant qu’il y exercera son activité de médecin. Sa soeur a reçu la nue propriété de ces biens et l’a cédée à la SCI de Marçay le 23.4.2021.

En avril 2023, la SCI de Marçay a entrepris des travaux de rénovation de l’immeuble abritant ces locaux dont [P] [V] estiment qu’ils nuisent gravement à sa jouissance des lieux et entravent son activité.

[P] [V] et la SCI de Marçay ont engagé des discussions, au moyen de réunions puis de courriers par avocats interposés, qui n’ont pas abouti.

Le 23.10.2024, [P] [V] a assigné la SCI de Marçay à l’audience de référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 27.11.2024. L’examen de l’affaire a été reporté à trois reprises jusqu’au 22.01.2025 à l’issue de laquelle, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 19.02.2025, date à laquelle la présente ordonnance est rendue.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[P] [V] demande au juge, selon dernières conclusions du 21.01.2025, de : - se déclarer compétent, - déclarer irrecevables et écarter des débats les pièces adverses n°6 et 16, - faire injonction à la SCI de Marçay de : * laisser continuellement libre de toute occupation, 7 jours sur 7 toute l’année, les 5 places de parking qui lui sont réservées dans la cour de l’immeuble situé [Adresse 2], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, * demander à l’entreprise mandatée par ses soins pour effectuer les travaux de rénovation de l'immeuble sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir de : - ne pas encombrer les 5 emplacements de parking qui lui sont réservés de tout objet de quelque nature que ce soit et de véhicules leur appartenant (véhicules utilitaires et personnels, échafaudage et autre matériel de chantier, etc.), - dans l'attente que les contours des emplacements soient redessinés, laisser continuellement libre de toute occupation dans la cour de l’immeuble un espace correspondant à l'équivalent de 5 places de parking standard pour le cabinet médical, * rétablir l'alimentation en eau et le chauffage de son cabinet médical de façon que toutes les pièces soient réapprovisionnées en eau (toilettes, bureau du médecin et salle d'examen) avec un flux d’eau normal et clair et que les radiateurs en fonte puissent de nouveau fonctionner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la décision à intervenir, * laisser libre en toute circonstance l’accès à l'entrée du cabinet médical depuis la cour de l'immeuble, l'entrée ne devant plus être entravée d’aucune manière (spot, échafaudage, véhicule, etc.) et un passage constamment laissé libre pour y accéder sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, * faire le nécessaire pour que soient replacés à leur emplacement d’origine les éléments suivants retirés durant les travaux : – les volets des fenêtres de son cabinet médical donnant sur la cour de l'immeuble, - sa plaque professionnelle murale se trouvant à gauche de l’entrée du cabinet médical à l’intérieur de l'immeuble, - la sonnette du cabinet médical se trouvant à l'extérieur du cabinet médical, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la décision à intervenir, * de faire le nécessaire pour que sa plaque murale professionnelle extérieure soit replacée sur son support et re fixée sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la décision à intervenir,

* de demander à l’entreprise mandatée par ses soins pour effectuer les travaux de rénovation de veiller à ne pas causer d’infiltrations d’eau sale ni propager de poussières dues aux travaux à l’intérieur du cabinet médical, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, * de faire procéder au nettoyage du cabinet médical à l'issue des travaux et de réparer sa porte sous astreinte de 500 € par jour de retard, * de lui remettre les clés du petit portail extérieur jouxtant le grand portail pour les véhicules p