JCP FOND, 5 février 2025 — 24/01658
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7]
NAC: 5AA
N° RG 24/01658 N° Portalis DBX4-W-B7I-S3PI
JUGEMENT
N° B
DU 05 Février 2025
La S.A.R.L. XBTP
C/
[K] [F]
Copie revêtue de la formulaire exécutoire à M.[F]
Copie certifiée conforme à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 05 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. XBTP, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Stéphanie MACE, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 6]
Non comparant, ni représenté
PARTIE INTERVENANTE
La Société BDR & ASSOCIES, En sa qualité de liquidateur juridiaire de la SARL XBTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 8]
Représentée par Maître Stéphanie MACE, avocate au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 06 mars 2012, la SCI [Adresse 9] a donné à bail commercial à la SARL XBTP un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement à usage d’habitation au 1er étage, sis [Adresse 3] pour un loyer annuel hors taxes de 19.104 euros (soit 9.879 euros pour le commerce et 9.324 euros pour l’appartement) et une provision sur charges de 117 euros mensuels (66 euros pour le commerce et 51 euros pour l’appartement). Ce bail a prévu expressément la possibilité pour la SARL XBTP de sous-louer l’appartement, pour un usage exclusif d’habitation.
Par acte d'huissier en date du 02 avril 2024, la SARL XBTP a fait assigner Monsieur [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] pour obtenir : - la résiliation judiciaire du bail verbal de sous-location à son profit, - son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros, - sa condamnation au paiement : - de la somme de 23.800 euros, représentant les loyers et charges impayés au jour de l’assignation, mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, outre les loyers postérieurs exigibles au jour du jugement - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge conventionnels, soit 850 euros, de la résiliation du bail à la libération effective des lieux, - d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 12 septembre 2024, la SARL XBTP, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation.
Au soutien de ses demandes, la SARL XBTP indique qu’elle a sous-loué l’appartement du 1er étage à Monsieur [K] [F], aussi surnommé [C] [H], et que celui-ci ne procède plus au règlement de ses loyers de 850 euros depuis décembre 2021.
La SELARL BDR ET ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL XBTP, intervient volontairement à l’audience du 12 septembre 2024, au soutien des demandes de la SARL XBTP.
Convoqué par acte d’huissier signifié par remise à sa personne le 29 mars 2024, Monsieur [K] [F] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.
Par jugement du 13 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 09 décembre 2024 et a fait reconvoquer les parties, afin de permettre à la SARL XBTP de : Produire la notification préalable d’un commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et la notification de l’assignation à la Préfecture ;Faire ses observations sur la recevabilité de sa demande de résiliation du bail ;Produire tout élément de preuve sur le contrat consenti et le prix fixé pour le loyer. A l’audience du 09 décembre 2024, la SARL XBTP se désiste de sa demande de résiliation judiciaire du bail verbal et de sa demande d’expulsion, compte-tenu du départ volontaire de Monsieur [K] [F]. Elle maintient ses demandes de condamnation au paiement : - de la somme de 23.800 euros, représentant les loyers et charges impayés au jour de l’assignation, mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, outre les loyers postérieurs exigibles au jour du jugement - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge conventionnels, de la résiliation du bail à la libération effective d