POLE CIVIL COLLEGIALE, 13 février 2025 — 18/01385

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Février 2025 DOSSIER : N° RG 18/01385 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NMD2 NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Président Madame SEVELY, Vice-Présidente

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 05 Décembre 2024, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame KINOO. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.C.I. ZERAM HOTEL RCS de TOULOUSE 852 867 027 venant aux droits de la SCI ROQUES HRT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 346

DEFENDERESSES

S.A.R.L. HOLDING BOHY RCS de LA ROCHE SUR YON 411 988 488 venant aux droits de la SARL BOHYBAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier RICHARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 126, et par Maître Nathalie DETRAIR de la Société d’Avocats FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHE SUR YON, avocat plaidant,

S.A. AXA ASSURANCES IARD, RCS [Localité 7] 72 057 460, assureur décennal de la SARL BOHYBAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

Société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, RCS PARIS 775 670 466, en qualité d’assureur de la Sas Arflex, dont le siège social est sis [Adresse 4] FRANCE représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 222

PARTIE INTERVENANTE

Société HRT HAD RCS de TOULOUSE 853 092 161, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocats postulant, vestiaire : 346

EXPOSE DU LITIGE

Faits

La Sci Charmy, propriétaire d’un hôtel sis [Adresse 1], sur la commune de Roques (31), a confié à la société Bohybat, assurée auprès de la Sa Axa France Iard, la création d’une extension de l’établissement, comportant 40 chambres. La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 15 mai 2007.

Les travaux ont débuté en septembre 2009 et se sont achevés le 15 novembre 2011.

Dans le cadre de ceux-ci, la société Bohybat s’est fournie auprès de la société Arflex, assurée auprès de la société Areas Assurances, de 38 cabines de douche/WC préfabriquées, pour un montant de 247 572 euros TTC, à charge pour la première de les installer sur site et d’y raccorder électricité et plomberie.

Dès le 15 avril 2016, la Sci Charmy a signalé à la Sarl Bohybat la fissuration généralisée des parois des cabines de salle de bains. Cette dernière a déclaré le sinistre à son assureur, qui a diligenté une expertise, confiée au cabinet Saretec.

Suivant acte reçu le 2 juillet 2016 par Maître [B], notaire à Fossemagne, la Sci Charmy a vendu l’immeuble à la Sci Roques HRT au prix de 1 485 004,80 euros. Cet acte de vente mentionnait les dommages de fissuration des parois situées dans les cellules de douches préfabriquées, l’acquéreur étant expressément subrogé dans les procédures à engager contre les constructeurs ou leurs assureurs pour obtenir réparation des désordres.

Procédure

Par actes du 24 avril 2018, après échec des démarches amiables, la Sci Roques HRT a fait assigner la Sarl Bohybat et son assureur la Sa Axa France Iard devant le tribunal de grande instance de Toulouse, pour obtenir, après expertise, réparation de son préjudice.

La Sa Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la Sarl Bohybat, a fait appeler en cause la Sas Arflex représentée par son liquidateur Me [E], et la société Areas Assurances en qualité d’assureur de la Sas Arflex.

Par ordonnance du 26 juillet 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par ordonnance du 24 janvier 2019, le juge de la mise en état a : - ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [H], - dit que la société Areas Assurances (qui sollicitait sa mise hors de cause) devait participer aux opérations d'expertise.

Saisi d’une demande de provision alors que l’expertise judiciaire était encore en cours et que le technicien n’avait pas encore déposé son pré-rapport, le juge de la mise en état a par ordonnance du 17 juin 2021: - reçu l'intervention volontaire de la Sarl Holding Bohy venant aux droits de la Sarl Bohybat ; - débouté la Sci Zeram Hôtel de sa demande de provision, après avoir constaté l’existence de contestations sérieuses ; - condamné la Sci Zeram Hôtel à payer à la Sa Axa Assurances Iard et à la société Holding Bohy 1500 euros chacune sur le fondement de l'artic