JEX MOBILIER, 19 février 2025 — 24/03253

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/03253 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCBG NAC : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président chargé du rapport

Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de

Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président Monsieur Robin PLANES, Vice-président Madame Sophie SELOSSE, Vice-président

GREFFIER lors du prononcé

Mme Emma JOUCLA

JUGEMENT

Contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par M. Jean-Michel GAUCI. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

DEMANDERESSES

S.A.S.U. PLANET NETWORK INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 480 013 069, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 438

DEFENDERESSES

Mme [X] [S] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158

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Vu l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE Par jugement du conseil de Prud'hommes de TOULOUSE du 8 septembre 2022, confirmé en cause d'appel, le 23 février 2024, mais y ajoutant une indemnité de 2 000 euros à titre de frais irrépétibles, la SASU PLANET NETWORK INTERNATIONAL a été condamnée à verser à Madame [X] [S], épouse [I], les sommes de: 25 120 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 420,06 euros à titre d'indemnité de préavis, 942,00 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 2812,93 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. En règlement de ces condamnations, la SASU PLANET NETWORK INTERNATIONAL a procédé à trois virements : Le, 26 décembre 2022 pour 4 391,66 euros, Le, 11 avril 2023 pour 8 783,33 euros, Le, 30 avril 2024 pour 5 000 euros, Soit, un montant total de 18 174,99 euros. Le 5 juin 2024, Madame [X] [S], épouse [I], a fait diligenter une première saisie-attribution sur les comptes bancaires de la débitrice, tenus dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour avoir paiement d'une somme totale de 32 641,01 euros, laquelle s'est avérée infructueuse. La mesure n'a pas été dénoncée à la société débitrice. Le 27 juin 2024, une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée auprès de la BNP PARIBAS SÉCURITIES SERVICES qui a révélé un compte débiteur de 9 549,10 euros. Le procès-verbal de saisie-attribution infructueux n'a donc pas été dénoncé. Enfin, un dernier procès-verbal de saisie-attribution a été délivré à la banque CIC SUD-OUEST, le 27 juin 2024, bénéfique pour 10 730,69 euros. La mesure a été dénoncé à la débitrice, le 3 juillet suivant. Par exploit du 2 juillet 2024, la SASU PLANET NETWORK INTERNATIONAL a saisi le juge de l'exécution de ce siège auprès de qui elle sollicite de : La déclarer recevable en ses demandes, Juger caduque la saisie-attribution pratiquée, le 5 juin 2024, sur son compte en banque ouvert dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en son agence située à [Localité 7] -[Localité 5] [Adresse 3], En conséquence : Ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, Condamner Madame [X] [S], épouse [I], à verser à la société PLANET NETWORK INTERNATIONAL la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, Condamner Madame [X] [S], épouse [I], à lui verser la somme de 130 euros au titre des frais bancaires engendrés par la saisie du 5 juin 2024, Lui accorder des délais de paiement pour régler le solde restant des sommes dues, soit 23 620 euros, à raison de 5 000 euros par mois jusqu'à épuisement de la dette, En tout état de cause : Condamner Madame [X] [S], épouse [I], à lui verser la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [X] [S], épouse [I], aux entiers dépens de l'instance. En réplique, Madame [X] [S], épouse [I], invite le tribunal à : Prononcer la jonction de l'affaire enrôlée sous les numéros RG 24/03253 et 24/03695, Déclarer la saisie-attribution délivrée à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et à BNP PARIBAS SÉCURITIES SERVICES suivant procès-verbal de saisie-attribution du 5 juin 2024 est sans objet en l'absence de dénonciation de saisie-attribution, Valider la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2024 auprès de la banque CIC SUD-OUEST pour un montant de 10 730,69 euros et dénoncée le 3 juillet 2024, Déclarer que la SASU PLANET NETWORK INTERNATIONAL reste r