CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 23/00105

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/00105 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RS7W AFFAIRE : S.E.L.A.S. [10] / [5] NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général [S] [N], Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats [Y] CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. [10], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Audrey LAFON-POUYSSEGUR, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Mme [Y] [E] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 06 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre d’une mission de contrôle de la [3] portant sur l’activité de la [9] [Adresse 8] allant du 02 septembre 2019 au 30 octobre 2020, l'organisme de sécurité sociale a informé cette dernière, société d'exercice libéral par actions simplifiées, par courrier du 30 septembre 2021, avoir relevé plusieurs anomalies.

Par courriers du 08 novembre et 22 décembre 2022, la Caisse a respectivement notifié à la [10] sa décision de la sanctionner par un avertissement et de la mettre en demeure de lui verser la somme de 21.778,62 euros à titre de l’indu.

Si cet indu a été payé en janvier 2023, la [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 06 janvier 2023 afin de contester l’avertissement délivré par la [6], enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/105.

Suite à un nouveau contrôle réalisé sur la période du 06 janvier 2021 au 24 août 2022, la [6] a informé la [9] [Adresse 8], par courrier du 18 octobre 2022, qu’elle avait relevé des anomalies de facturation d’actes relatifs à la participation à la recherche de cas contact au virus SARS-CoV-2 non réalisés et du non-respect des tarifs concernant la détection antigénique dudit virus représentant un indu respectif de 86.239,50 euros et 232.530,39 euros soit un total de 318.769,89 euros.

Par courrier du 24 janvier 2023, au regard des griefs reprochés à la professionnelle de santé dans le cadre de ce contrôle, l'organisme de sécurité sociale a notifié à la [9] [Adresse 8] sa décision de la sanctionner par un avertissement.

Par lettre en date du 17 janvier 2023, la [10] et la [6] se sont accordées sur un échéancier pour payer l’indu d’un montant de 232.530,39 euros.

Par ailleurs, la [10] a contesté l’indu d’un montant de 86.239,50 euros devant la commission de recours amiable ([7]) par courrier du 19 décembre 2022 laquelle a rejeté implicitement cette contestation puis explicitement par décision du 11 mai 2023.

La [10] a saisi le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 27 mars 2023 d'une requête à l'encontre de l’avertissement, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/346 puis par requête du 17 avril 2023 à l'encontre de l’indu d’un montant de 86.239,50 euros, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/415.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 novembre 2023 puis cette affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties pour finalement être retenue à celle du 04 novembre 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la [10], dûment assistée, demande au tribunal de : Annuler les décisions des 18 octobre 2022, 08 novembre 2022, et 24 janvier 2023 notifiant respectivement un indu d’un montant de 86.239,50 euros et deux avertissements à l’encontre de la [10] ;A titre subsidiaire, limiter l’indu à 43.119,50 euros ; Condamner la [3] à la somme de 1.500,00 euros dans le cadre du recours contre l’avertissement délivré le 08 novembre 2022 et deux fois 2.000,00 euros pour les deux autres procédures ;Condamner la [6] aux entiers dépens. A titre liminaire, la [9] [Adresse 8] rappelle le contexte d’insécurité perturbant son activité aggravé par l’épidémie du COVID-19 et par la faible expérience de son gérant en poste depuis septembre 2019.

Au soutien de sa contestation de l’indu d’un montant de 86.239,50 euros relatif à la majoration de 30,00 euros, la [9] [Adresse 8] fait essentiellement valoir l’absence de fondement textuel de l’indu, prétendant que la loi N° 2020-546 du 11 mai 2020 ne pouvait jouer ce rôle dans la mesure où celle-ci se limite à autoriser la collecte de données privées sans préciser les obligations à la charge des pharmacies pour ouvrir droit à la majoration de 30,00 euros notamment la nécessité de renseigner la plateforme « CONTACT COVID ».

Par ailleurs, la [10] note l’absence de réactivité de la part la [6] à relever l’anomalie de facturation préalablement au contrôle.

Enfin, la [9] [Adresse 8] se prévaut d’actions concrètes venant en complément de la réalis