JCP FOND, 5 février 2025 — 24/01467

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5]

NAC: 5AZ

N° RG 24/01467 N° Portalis DBX4-W-B7I-S2CK

JUGEMENT

N° B

DU 05 Février 2025

[W] [I], épouse de M.[M]

C/

L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE

Copie revêtue de la formulaire exécutoire à Me SALLES

Copie certifiée conforme à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le mercredi 05 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 09 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [I], épouse de M.[M], demeurant [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 7]

Représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 6]

Représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 28 avril 2015, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) DE HAUTE-GARONNE a donné à bail à Madame [W] [I] épouse [M] une maison à usage d’habitation pavillon n°38 située au [Adresse 3] à [Localité 13] moyennant un loyer mensuel de 452,85 euros par mois et de 71,82 euros de provision sur charges.

Par lettre recommandée du 20 décembre 2021, Madame [W] [I] épouse [M] a demandé à son bailleur de réaliser des travaux d’isolation thermique de son logement, se plaignant de la mauvaise isolation de son habitation et d’une surconsommation d’énergie.

Madame [W] [I] épouse [M] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 01 septembre 2023, l’EPIC OPH DE HAUTE GARONNE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 15] statuant en référé afin d’obtenir l’autorisation de consigner les loyers à compter du 01 septembre 2023 jusqu’à ce que les travaux rendus nécessaires soient réalisés.

Suivant ordonnance du 09 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 15] statuant en référé a dit n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles l’entendaient, les dépens du référé étant fixés à la charge de Madame [W] [I] épouse [M].

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, Madame [W] [I] épouse De M.[M] a fait assigner l’EPIC OPH DE HAUTE GARONNE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 15] statuant en référé afin d’obtenir : - l’autorisation de consigner les loyers à compter du 01 septembre 2023 jusqu’à ce que les travaux rendus nécessaires soient réalisés ; - la condamnation de celui-ci à payer 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - la condamnation de celui-ci à payer 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Les parties ont sollicité deux renvois, qui leur ont été accordés, et le dossier a été plaidé à l’audience du 09 décembre 2024.

A l’audience, Madame [W] [I] épouse [M], représentée par son conseil, demande au juge de : - l’autoriser à consigner les loyers dus à l’EPIC OPH DE HAUTE GARONNE sur le compte CARPA de son conseil à compter du 01 septembre 2023 et jusqu’à ce que les travaux rendus nécessaires soient réalisés ; - subsidiairement, désigner un expert avec la mission suivante : - se rendre sur les lieux litigieux, [Adresse 8] à [Localité 12], - les visiter en présence de toutes parties intéressées et recueillir leurs prétentions, - procéder à l’audition de tout sachant éventuel et se faire délivrer tous documents utiles à l’exercice de sa mission, - vérifier si les désordres allégués existent, et dans ce cas, les décrire, indiquer leur nature et en rechercher les causes, - fournir tous éléments permettant de déterminer si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d‘un vice de construction, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence ou de toute autre cause, - dire si ces désordres et non conformités constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves et préciser s'ils sont susceptibles de mettre l'ouvrage en péril ou bien de le rendre impropre à sa destination, - dire quelle pourra être leur évolution a plus ou moins long terme dans l’hypothèse d‘un caractère évolutif, - déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le cout ainsi que la durée, - se prononcer sur les conditions de leur financement par les propriétaires re