CH1 Contentieux Général, 13 février 2025 — 23/01934

N° RG 23/01934 N° Portalis DBXS-W-B7H-HZNL

N° minute : 25/00077

Copie exécutoire délivrée le

à : - la SCP GOURRET JULIEN - la SELARL LGB-BOBANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [U] [Adresse 25] [Localité 2] représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD du cabinet GASPARRI-LOMBARD ASSOCIEES, avocats plaidants au barreau de Marseille

Madame [C] [J] épouse [U] [Adresse 25] [Localité 2] représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD du cabinet GASPARRI-LOMBARD ASSOCIEES, avocats plaidants au barreau de Marseille

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. BREZEME ENTREPRISE ET PROMOTION [Adresse 26] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocats au barreau de Grenoble

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : D. DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 novembre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ETPROCÉDURE :

La société BREZEME ENTREPRISE ET PROMOTION a entrepris la réhabilitation d’un ensemble immobilier à usage de résidence avec services pour seniors, dénommé “[Adresse 17]” sur un terrain situé à [Adresse 24], figurant au cadastre sous les références lieudit “[Localité 27]”, section AY n°[Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], devant comporter à son complet achèvement cinq bâtiments dénommés “[Adresse 16]”, “[Adresse 18]”, “[Adresse 20]”, “[Adresse 21]” et “[Adresse 19]”, outre des parkings automobiles, des espaces vers, des voiries, l’éclairage, les canalisations et réseaux divers.

Suivant contrat de réservation sous signature privée en date du 9 avril 2021, M. [S] [U] et Mme [C] [J] épouse [U] ont réservé auprès de la société BREZEME ENTREPRISE ET PROMOTION un appartement en état futur d’achèvement de type T2 d'une surface de 53 m² situé dans le bâtiment dénommé “[Adresse 19]” et des quotes-parts des parties communes qui seront définies lors de la réitéraion par acte authentique, portant le numéro P09 au plan des lots de copropriété, moyennant le paiement du prix total de 150.000,00 € HT (soit 180.000,00 € TTC avec TVA à 20 %) payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux,selon le calendrier fixé en page 6 de l’acte (avec cette précision que la TVA, avancée par les réservants, leur sera remboursée).

Cet acte précise notamment que M. [S] [U] et Mme [C] [J] épouse [U] procédent au versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 7.500,00 €, correspondant à 5 % du montant du prix HT, en la comptabilité du notaire du vendeur et que la signature de l’acte authentique de vente devant intervenir au plus tard le 31 mai 2021.

Suivant acte sous signature privée daté du mêmejour, M. [S] [U] et Mme [C] [J] épouse [U] se sont engagés à donner à bail à loyer à titre commercial à la société EDELWEISS GESTION ET ADMINISTRATION l’appartement visé dans le contrat de réservation, sous la condition suspensive de la réalisation de l’acte de vente en état futur d'achèvement, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 9.000,00 € HT et pour une durée de 11 années et six mois entiers et consécutifs à compter de la prise d’effet du bail.

Cet acte précise que la date de prise d’effet du bail est fixée au lendemain du jour de la livraison des locaux au bailleur dûment constatée par le procès-verbal de livraison, et au plus tard le 31 décembre 2021, et prévoit le versement par le preneur, outre les loyers prévus par le bail à compter de la prise d’effet du bail, d’un “revenu de loyer de 6 % au prorata des acomptes hors taxes payés avant la réception définitive et la mise à disposition de l’appartement déterminant le départ du bail” payable le 1er janvier 2022.

Suivant acte authentique reçu le 21 août 2021 par Maître [O] [R], notaire associé à [Localité 14] (Haute-Savoie), la société BREZEME ENTREPRISE ET PROMOTION a vendu à M. [S] [U] et Mme [C] [J] épouse [U], dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 23] dénommé “[Adresse 17]” figurant au cadastre sous les références section AY n°[Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] lieudit “[Localité 27]”, le lot de copropriété n°140 situé dans le bâtiment dénommé “[Adresse 19]” à usage de résidence de services pour seniors, consistant en un appartement de deux pièces de 53 m² situé au deuxième étage, ainsi que les 53/975èmes des par