1ere Chambre Section 1, 19 février 2025 — 23/01110
Texte intégral
19/02/2025
ARRÊT N° 71 /25
N° RG 23/01110
N° Portalis DBVI-V-B7H-PKYX
SL - SC
Décision déférée du 24 Février 2023
Tribunal de proximité de MURET
F. CROUZATIER-DURAND
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
C/
ASSOCIATION LES VIOLETTES GENERATIONS MOUVEMENT
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 19/02/2025
à
Me Isabelle FAIVRE
Me Bénédicte GUETTARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
INTIMEE
ASSOCIATION LES VIOLETTES GENERATIONS MOUVEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bénédicte GUETTARD, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat n° 09386-CP du 20 juillet 2017, l'association les Violettes Générations Mouvement, ayant son siège à [Localité 2], a pris en location auprès de la Société par actions simplifiée (Sas) Nbb Lease France 1 un copieur neuf MF 4024 Olivetti fourni par la société Olicopie, pour un loyer de 882 euros toutes taxes comprises par trimestre, pour une durée initiale de 21 trimestres. Les conditions générales du contrat précisent qu'il s'agit d'une durée ferme et irrévocable.
Suivant procès-verbal de livraison signé à [Localité 2] par la présidente de l'association, l'appareil MF4024 Olivetti a été livré par la société Olicopie le jour même.
Le 25 juillet 2017, la société Nbb Lease France 1 a envoyé l'échéancier valant facture du contrat de location. Il prévoit une première échéance de 928,02 euros TTC, prime d'assurance incluse, le 1er octobre 2017, et une dernière échéance de 882 euros TTC le 1er octobre 2022.
Une commande a été passée par l'association auprès de la société Olicopie le 30 juillet 2019 pour un matériel RICOH MPC 307. Le bon de commande prévoyait la résiliation du précédent contrat de location, et le financement par un nouveau contrat de location signé avec la société Lixxbail pour une durée de 63 mois, avec un loyer de 440 euros HT par mois. Il était précisé une participation commerciale de 8.900 euros HT et un solde de contrat précédent n° 17-BUI-021787 de 15 euros HT.
Le contrat de location auprès de la société Lixxbail du 30 juillet 2019 porte sur un matériel RICOH MPC 307 avec une durée irrévocable de location de 63 mois pour un loyer de 440 euros HT par mois.
Suivant bon de livraison du 11 septembre 2019 portant comme mention d'expéditeur 'Olicopie', et signé par la présidente de l'association, la société Olicopie lui a livré un matériel Ricoh MPC 307 SP, a installé un PC, vérifié que l'impression, scan et copie étaient corrects et assuré la prise en main par l'utilisateur, et a repris un matériel Olivetti D-COPIA 4024 MF, relevant que le dernier compteur était de 10.992 copies. Ainsi, le copieur Olivetti 4024 MF a été repris par la société Olicopie le 11 septembre 2019.
Par courrier du 22 juin 2020, la société NBB Lease France 1 a adressé à l'association les Violettes Générations Mouvement une mise en demeure de régler des factures impayées pour 1.764 euros, rappelant que si dans un délai de 8 jours l'association ne s'était pas acquittée de son obligation, le contrat serait résilié de plein droit, et dans ce cas l'indemnité de résiliation s'élèverait à 8.085 euros.
Par requête en injonction de payer du 11 août 2020, la société Nbb Lease France 1 a saisi le tribunal de proximité de Muret, aux fins de condamnation de l'association les Violettes Générations Mouvement à lui régler la somme de 9.854,30 euros.
Par ordonnance d'injonction de payer du 25 septembre 2020, signifiée le 28 octobre 2020 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier, le tribunal de proximité de Muret a condamné l'association les Violettes Générations Mouvement au paiement de la somme de 9.114 euros en principal et 5,30 euros des frais accessoires de mise en demeure, soit la somme totale de 9.119,30 euros, et aux dépens.