1ere Chambre Section 1, 19 février 2025 — 23/00220
Texte intégral
19/02/2025
ARRÊT N° 69 /25
N° RG 23/00220
N° Portalis DBVI-V-B7H-PGUN
CR - SC
Décision déférée du 14 Novembre 2017
Tribunal de Grande Instance de BERGERAC 15/00991
Mme MOREL
S.A.R.L. [20]
C/
[K] [B] [E]
S.A. [16]
S.A. [17]
SCP [R] [P]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 19/02/2025
à
Me Sylvain MAURY
Me Nicolas LARRAT
Me Gilles SOREL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. [20]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Jean-François CAPOUL, avocat au barreau de BERGERAC (plaidant)
INTIMEES
Madame [K] [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A. [16]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A. [17]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentées par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
SCP [R] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Yves-Marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 avril 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
C. ROUGER, présidente
A.M. ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats A. RAVEANE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon acte authentique du 8 juin 1996 Mme [H] épouse [T] a acquis un immeuble situé à [Localité 10] (47) immeuble comprenant des dépendances nécessaires à une exploitation de fabrication de papier et des machines associées, notamment une machine à fabriquer le papier, scellée au sol.
Selon acte du 1er mars 2003 Mme [T] a consenti à la Sarl [18] un bail commercial portant sur cet immeuble comportant un atelier de fabrication (avec forme ronde, trois piles hollandaises, formes et feutres), un bureau réfectoire, un séchoir à papier, un hall d'exposition, un bâtiment de stockage, un local technique, moyennant un loyer annuel de 7.200€.
La Sarl [18] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Agen du 3 juin 2009 et la Scp [P] [R] désignée comme mandataire liquidateur.
Après inventaire réalisé par Me [F], huissier de justice, le liquidateur a mis en vente le fonds de commerce. La Sarl [20] a présenté des offres successives d'acquisition et, par ordonnance du 7 novembre 2009, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à son profit pour le prix de 81.000 € réparti à hauteur de 10.000 € pour les éléments incorporels et à hauteur de 71.000 € pour les éléments corporels.
Un rendez-vous pour signature devant notaire de l'acte de cession était prévu le 21 avril 2010 mais l'acte n'a pas été instrumenté.
L'acte authentique de cession du fonds artisanal et de commerce de fabrication de papier et carton a été finalement dressé le 8 juillet 2010 en l'étude de Me [B]-[E], notaire à [Localité 13] (24), Mme [T] étant intervenue à cet acte en qualité de propriétaire de l'immeuble donné à bail.
Le 1er décembre 2010 Mme [T] a fait délivrer à la société [20] un commandement de payer les loyers depuis le 1er janvier 2010. La société [20] a fait opposition à ce commandement de payer et a assigné Mme [T] devant le tribunal de grande instance de Bergerac afin de voir dire qu'elle n'est redevable d'aucun loyer pour la période antérieure au 7 juillet 2010, puis par acte du 23 août 2011 elle a donné congé du bail commercial pour le 29 février 2012 date à laquelle elle a libéré les lieux.
Par jugement du 31 janvier 2013 le tribunal de grande instance de Bergerac a :
-débouté la société [20] de sa demande de nullité du commandement de payer du 1er décembre 2010
-constaté que le bail n'a produit effet qu'à compter du 8 juillet 2010 et que les loyers ont été intégralement réglés jusqu'à la fin du contrat, soit directement soit par consignation
-condamné la Sarl [20] à payer à Mme [T] les loyers depuis le 1er janvier 2011 jusqu'au 28 février 2012
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Mme [T] a relevé appel de ce jugement, sollicitant notamment la résiliation du bail pour non-paiement de loyers, le règlement de diverses sommes au titre de loyers, la restitution sous astreinte de diverses machines, dont une machine à fabriquer le papier, scellée au sol, sans sa tête inox, ainsi que diver