1ere Chambre Section 1, 19 février 2025 — 23/00197

19/02/2025

ARRÊT N° 68 /25

N° RG 23/00197

N° Portalis DBVI-V-B7H-PGQZ

NA - SC

Décision déférée du 30 Décembre 2022

TJ de TOULOUSE - 21/01541

C. JOUEN

S.C.I. JORIK

C/

S.A.S.U. ENTREPRISE BOURDARIOS

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 19/02/2025

à

Me Emmanuelle DESSART

Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.C.I. JORIK

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S.U. ENTREPRISE BOURDARIOS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M. ROBERT, Présidente et N. ASSELAIN, Conseillère, chargées du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

A.M. ROBERT, présidente

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par A.M. ROBERT, présidente et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

À la fin de l'année 2016, la société par actions simplifiée (Sas) Primark France a entrepris des travaux de rénovation d'un bâtiment commercial lui appartenant, situé au numéro [Adresse 4] (31). Elle a conclu à cette fin un contrat de louage d'ouvrage avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) Entreprise Bourdarios, intervenant en tant qu'entreprise générale.

L'immeuble de la Sas Primark France est mitoyen d'un ensemble immobilier, situé au [Adresse 5], appartenant à la Sci Jorik, et comprenant une chartreuse et un immeuble de plusieurs appartements.

Avant le démarrage des travaux, la Sas Primark France a saisi le juge des référés par assignations des 2, 7 et 9 novembre 2016, au contradictoire notamment de la Sasu Entreprise Bourdarios et de la Sci Jorik, afin que soit ordonnée une mesure d'expertise devant déterminer à titre préventif l'état des constructions voisines.

Par ordonnance du 1er décembre 2016, le juge des référés a désigné M.[J] [Y] en tant qu'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 14 mars 2017.

La Sasu Entreprise Bourdarios a réalisé certains travaux, et notamment le ravalement d'une façade de l'immeuble situé au [Adresse 4], ce qui l'a conduite à placer un échafaudage depuis la cour et le toit de l'immeuble appartenant à la Sci Jorik, dont les conduits de cheminées se prolongeaient contre le pignon de l'immeuble appartenant à la Sas Primark France et dépassaient celui-ci. Afin de réaliser les enduits prévus dans son contrat, la Sasu Entreprise Bourdarios a coupé et arasé ces conduits au niveau de la souche maçonnée en toiture.

Le 17 janvier 2018, les locataires d'un appartement situé au 3ème étage de l'immeuble appartenant à la SCI Jorik ont été victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone.

La société Jorik a fait réaliser certains travaux urgents facturés les 24 janvier 2018 et 27 février 2018.

Par assignations du 14 juin 2018, la Sci Jorik a saisi le juge des référés, au contradictoire de la Sasu Entreprise Bourdarios et de la Sas Primark France, en dénonçant le fait que les conduits de cheminées de l'immeuble ne permettent plus l'évacuation des fumées, outre la survenance de nuisances sonores résultant de l'installation de climatiseurs, et en demandant notamment :

- la condamnation in solidum de la Sas Primark France et de la Sasu Entreprise Bourdarios à lui verser des indemnités provisionnelles de 34.720 euros au titre des pertes locatives induites par les travaux réalisés par la Sas Primark France et de 6.117,58 euros au titre des travaux de remise en état causés par la modification de ses cheminées, sous astreinte,

- la désignation d'un expert judiciaire, à titre subsidiaire, afin notamment de dresser un constat technique des désordres (raccourcissement des cheminées de son immeuble et troubles sonores résultant de l'installation de climatiseurs).

Suivant ordonnance du 13 septembre 2018, le juge des référés a débouté la Sci Jorik de sa demande de paiement d'indemnités provisionnelles et désigné M. [J] [Y] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 7 mai 2019.

Le 26 septembre 2019, la Sci Jorik a vendu à la Sas Sis Immo son ensemble immobilier sit