3ème chambre, 19 février 2025 — 22/04273
Texte intégral
19/02/2025
ARRÊT N° 111/2025
N° RG 22/04273 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEQL
SG/KM
Décision déférée du 24 Octobre 2022
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse
22/00187
GUICHARD
[C] [L] [I]
C/
S.A. GENERALI IARD
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [C] [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Arnaud CLARAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. GENERALI IARD La Cie GENERALI IARD, SA au capital de 70.310.825€, Entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
E. VET,conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I.ANGER, greffière de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL MD Gestion est une société de holding intervenant dans les domaines administratif, financier et comptable.
M. [C] [L] [I] était gérant salarié et associé au sein de la société MD Gestion, ainsi que dans les sociétés Boxer Bikes et Road Masters, qui exerçaient une activité de concessionnaire de motos et étaient spécialisées dans la vente et l'entretien de ce type de véhicules, notamment des marques Kawasaki, MV Agusta et Ducati. Dans ce cadre, elles exploitaient un fonds de commerce acquis en 2002 et installé dans un bâtiment industriel loué à la SCI Atlanta, comportant un hall d'exposition, un atelier en sous-sol ainsi que des locaux administratifs.
La SARL MD Gestion avait souscrit pour son compte, ainsi que pour le compte des SAS Boxer Bikes et Road Masters une police d'assurance multirisque industrielle auprès de la Compagnie d'Assurances Generali, en date du 31 mars 2011 ayant pris effet au 1er avril 2011. Les garanties concernaient le bâtiment, le contenu, le matériel, les marchandises, les véhicules sur parc, ainsi que les pertes d'exploitation.
Le 20 janvier 2013, un sinistre dégât des eaux important s'est produit, suite à des pluies violentes et des chutes de neige, lequel a affecté l'ensemble du local commercial et notamment l'atelier situé en sous-sol, qui a été entièrement inondé.
Une déclaration de sinistre a été adressée à l'assureur qui a mandaté le Cabinet Cunningham Lindsey afin d'évaluer contradictoirement et amiablement les dommages.
Les sociétés assurées ont mandaté la SARL EXAA afin de procéder à l'établissement d'une réclamation et de les assister dans le cadre de l'expertise amiable contradictoire.
Plusieurs échanges ont eu lieu avec la compagnie d'assurance entre le 11 avril et le 11 septembre 2013, puis un différend est né quant au montant de l'indemnisation, conduisant les sociétés à agir à jour fixe à l'encontre de la SA Generali.
Par jugement rendu le 30 janvier 2014, il a été fait droit pour partie à la demande des sociétés MD Gestion, Boxer Bikes et Road Masters, auxquelles a été allouée une indemnité d'un montant de 156 850,70 euros au titre des dommages matériels, outre une somme de 32 866 euros en réparation des dommages immatériels. Les parties s'accordant quant au fait qu'une erreur avait été commise dans le jugement, ont conclu un protocole d'accord le 10 avril 2014 et une procédure amiable destinée à l'évaluation de la perte d'exploitation a été mise en oeuvre entre les deux experts.
La liquidation judiciaire des trois sociétés est intervenue en date des 9 octobre 2014 et 12 mars 2015. Maître [V], désignée en qualité de mandataire liquidateur, a engagé une procédure en référé-expertise destinée à l'évaluation des pertes d'exploitation par acte en date du 27 janvier 2015. M. [G] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 25 février 2015. L'expert a déposé son rapport le 30 octobre 2017, en suite duquel une nouvelle action a été engagée.
Par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse rendu le 11 juillet 2019 et arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Toulouse le 14 avril 2021, la compagnie Generali IARD SA a été condamnée à payer à la SELAS Egide prise en sa qualité de liquidateur des sociétés MD Gestion, SA Boxer Bikes et SA Road Masters les sommes de 1 224 000 euros au titre de la garantie perte d'exploitation avec intérêts au taux légal à compter du 21 f