1ere Chambre Section 1, 19 février 2025 — 22/00714
Texte intégral
19/02/2025
ARRÊT N° 61 /25
N° RG 22/00714
N° Portalis DBVI-V-B7G-OT5C
AMR - SC
Décision déférée du 29 Octobre 2021
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 19/01888
S. GAUMET
S.C.C.V. CHANTECLAIR
C/
S.A.S. DASB
S.C.I. [Adresse 7]
A.S.L. [Adresse 7]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 19/02/2025
à
Me Lionel PUECH-COUTOULY
Me Jean COURRECH
Me Natacha CASSE-CUNNAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
S.C.C.V. CHANTECLAIR
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. DASB
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.C.I. [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Jean COURRECH de la SCP SCP COURRECH et ASSOCIES Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE
A.S.L. [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Natacha CASSE-CUNNAC, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DEFIX, Président et A.M. ROBERT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société civile de construction vente (Sccv) Chanteclair a procédé, en tant que promoteur, à l'édification d'un ensemble immobilier 'Laucate' situé à [Localité 8] (31). Cet ensemble comprend les bâtiments A, B et C, composés, pour le premier, de trois locaux commerciaux, et pour les deux autres, de 11 logements-villas T3 en duplex. Les lots ont été commercialisés en l'état futur d'achèvement.
L'ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété suivant règlement du 23 septembre 2016.
L'Association syndicale libre (Asl) [Adresse 7] a été constituée par les copropriétaires pour reprendre les parties communes. Les fonctions de syndic sont exercées par le cabinet Citya immobilier, société par actions simplifiée.
Par acte authentique du 4 novembre 2016, passé devant maître [E] [V], notaire à [Localité 4] (31), la société civile immobilière (Sci) [Adresse 7], représentée par M. [O] [T] [C], son co-gérant, a acquis auprès de la Sccv Chanteclair divers lots en l'état futur d'achèvement : le lot n°2, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, constitué d'un local commercial, professionnel ou de bureau avec réserve et zone de déchargement privative, identifié local A13 sur le plan ainsi que les lots n° 30 à 34 et 37 à 40 constitués d'emplacements de parking. Cette vente a été conclue pour un montant total de 630 000 € Ttc.
Par procès-verbal du 28 avril 2017, les locaux ont été mis à disposition de la Sci [Adresse 7] en vue de la réalisation des travaux d'aménagement intérieur du local commercial et ce jusqu'à la livraison effective du bien prévue le 28 juillet suivant.
Par acte sous seing privé du 29 avril 2017, la Sci, représentée par M. [X] [A] [T] [C], son gérant, a donné l'ensemble de ses lots à bail à usage commercial à la société anonyme (Sa) Dasb, représentée par M. [O] [T] [C], son gérant. Le bail a été conclu pour une durée de 9 années entières, commençant à courir le 1er mai 2017 et à destination de commerce alimentaire, moyennant le paiement d'un loyer de 36 750 € par an hors taxes et hors charges, outre 300 € par mois à titre de provision sur charges.
À la fin du mois de juillet 2017, quelques jours avant la date de livraison prévue des lots acquis par la Sci, un litige est né entre le vendeur et l'acquéreur. L'acquéreur sollicitait la correction de plusieurs points avant le paiement du solde du prix, parmi lesquels l'accessibilité au quai de déchargement, estimant qu'en l'état la zone réservée au déchargement était trop petite et inutilisable et devait être étendue et agrandie par le rajout de la place de parking adjacente.
Entre le 28 juillet et le 7 août 2017, à l'occasion d'échanges de courriers électroniques, la Sccv Chanteclair a envisagé diverses solutions techniques et juridiques.
Le 28 août 2017, la Sci a fait réaliser une expertise concernant l'accès à l'aire de livraison par M. [H] [K]. Ce dernier a estimé qu'une grave erreur avait été commise concernant le passage des camions de livraison, engageant la co-responsabilité de l'architecte et du maître d'oeuvre.
Le 4 septembre 2017, la Sci a fait interveni