1ere Chambre Section 1, 19 février 2025 — 22/00541
Texte intégral
19/02/2025
ARRÊT N° 60 /25
N° RG 22/00541
N° Portalis DBVI-V-B7G-OTFA
NA - SC
Décision déférée du 03 Décembre 2021
TJ de TOULOUSE - 19/03555
S. [Z]
S.A.S.U. [R] [Localité 6] représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES
C/
SAS EXHIBIT GLOBAL représentée par Me [O] [T]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 19/02/2025
à
Me Jean-Paul BOUCHE
Me Eric-Gilbert LANEELLE
Me Olivier LERIDON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S.U. [R] [Localité 6], représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, liquidateur judiciaire intervenu volontairement à l'instance
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jean-Paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
SAS EXHIBIT GLOBAL, représentée par Me [O] [T]
ès qualité de mandataire ad hoc
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Sans avocat constitué
AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
C. ROUGER, présidente
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Suivant devis du 11 avril 2018, la société par actions simplifiée (Sas) [R] [Localité 6], exerçant sous l'enseigne 'Cuisine Plus', a confié à la Sas Exhibit Global, assurée auprès de la société anonyme (Sa) Axa France Iard, l'aménagement de l'intérieur d'un local commercial et l'agencement de la surface commerciale, pour un montant de 145.680 euros hors taxes.
Un échéancier de paiement, convenu entre les parties, a donné lieu à un premier paiement le 19 avril 2019 pour un montant de 35.000 euros, puis un second le 7 mai 2018 pour un montant de 70.087,60 euros, soit 60% du montant total.
Les travaux ont commencé le 7 mai 2018 et devaient se terminer le 30 juin 2018. Le devis mentionne une date d'ouverture du magasin prévue le 5 juillet 2018.
La Sas [R] [Localité 6] a adressé plusieurs courriels à la Sas Exhibit Global, se plaignant de la qualité des prestations et dénonçant des retards dans l'exécution des travaux.
Le 18 juin 2018, la Sas Exhibit Global a adressé une facture à la Sas [R] [Localité 6] pour un montant de 17.481,60 euros, correspondant à 10% du devis. La Sas [R] [Localité 6] a refusé de payer cette somme, considérant que cette facture ne respectait pas les conditions de paiement prévues entre les parties.
Le 25 juin 2018, la Sas [R] [Localité 6] a payé la somme de 34.765,20 euros et fait constater par huissier l'état d'avancement des travaux. Elle a fait procéder à un nouveau constat d'huissier le 2 juillet 2018.
Le 4 juillet 2018, le maître de l'ouvrage a fait appel à la Sas Socotec Equipements, pour s'assurer de la conformité des installations électriques et de sécurité.
Aucune non-conformité n'a été relevée.
Le magasin a ouvert le 5 juillet 2018, alors que les travaux n'étaient pas terminés.
Un 'document de fin de chantier' a été signé le 7 juillet 2018 par la société [R] [Localité 6] et la société Exhibit Global, sur lequel figure une liste de travaux restant à réaliser.
A la suite d'une panne électrique, la société Rei est intervenue en dépannage le 16 août 2018, et a fait part à la société [R] [Localité 6] de défauts majeurs affectant la sécurité de l'installation électrique réalisée par la société Exhibit Global.
La société [R] [Localité 6] a mandaté la société Bureau Veritas qui, dans un rapport du 29 août 2018, a relevé des non-conformités de nature à porter atteinte à la sécurité du public et des occupants.
Le maître d'ouvrage a alors confié à la société Rei la reprise de certaines malfaçons.
Par ordonnance du 18 octobre 2018, le juge des référés, saisi par la société [R] [Localité 6] le 2 octobre 2018, a ordonné une mesure d'expertise, commune à la société Exhibit Global et à la Sas Socotec, et désigné M.[L] en qualité d'expert. Les opérations d'expertise ont été étendues à la société Axa France Iard par ordonnance de référé du 7 février 2019.
M.[L] a déposé son rapport le 30 mai 2019.
La société Exhibit Global a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 juin 2019, et la société [