3ème chambre, 19 février 2025 — 21/03503
Texte intégral
19/02/2025
ARRÊT N° 109/2025
N° RG 21/03503 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKFA
SG/KM
Décision déférée du 30 Juin 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX
20/00904
[L]
S.A. BPCE VIE
S.A. BPCE PREVOYANCE
C/
[D] [E]
REOUVERTURE DES DEBATS
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
S.A. BPCE VIE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. BPCE PREVOYANCE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [D] [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
V. MICK, conseiller
S. GAUMET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I.ANGER, greffière de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 juin 2012, Mme [D] [E] a contracté auprès de la Banque Populaire du Sud, un prêt immobilier d'un montant de 82 542 euros remboursable sur une période de 176 mois par des échéances constantes d'un montant de 427 euros sur une première période de 84 mois puis de 876,34 euros sur une deuxième période de 92 mois.
À cette occasion, Mme [E] a également souscrit une assurance groupe auprès des SA BPCE Prévoyance et BPCE Vie garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire à hauteur de 100%. À cette fin, elle a rempli un questionnaire de santé le 21 mai 2012.
À compter du 26 octobre 2015, Mme [E] qui exerçait la profession de maître de conférences en psychologie à l'université [7] à [Localité 8] a été placée en situation de congé longue maladie.
Par courrier du 17 janvier 2020, la SA BPCE Prévoyance a refusé de donner une suite favorable à la demande d'indemnisation formulée par Mme [E] au motif qu'elle aurait dû répondre par l'affirmative aux questions N°7 et 9 du questionnaire renseigné lors de la souscription du contrat.
Un litige est né entre Mme [E] et la compagnie d'assurance qui estimait que l'assurée était à l'origine de fausses déclarations intentionnelles.
Par actes en date des 17, 19 et 21 août 2020, Mme [D] [E] a fait assigner la SA BPCE devant le tribunal judiciaire de Foix aux fins de se voir accorder le bénéfice de la garantie incapacité de travail à compter du 26 octobre 2015 et d'obtenir le remboursement des échéances indûment versées à la banque depuis le 1er février 2016, ainsi que la prise en charge du montant des échéances à venir jusqu'à la reprise éventuelle de son travail.
Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a :
- donné acte aux SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie de leurs interventions volontaires,
- condamné les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie à appliquer la garantie d'assurance souscrite par Mme [E] jusqu'à sa reprise du travail et à régler la somme de 15 640,04 euros arrêtée provisoirement au 27 juin 2020, étant précisé que pour les échéances non encore réglées par Mme [E] le bénéficiaire sera la Banque Populaire du Sud,
- débouté les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie de leurs prétentions,
- condamné les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie aux dépens,
- condamné les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie au paiement de la somme de 2 500 euos au titre des frais irrépétibles,
Par déclaration en date du 2 août 2021, les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie ont relevé appel de la décision en ce qu'elle :
- a condamné les sociétés BCPE Prévoyance et BCPE Vie à appliquer la garantie d'assurance souscrite par Mme [E] jusqu'à sa reprise du travail et à régler la somme de 15 640,04 euros arrêtée provisoirement au 27 juin 2020, étant précisé que pour les échéances non encore réglées par Mme [E] le bénéficiaire sera la Banque Populaire du Sud,
- débouté les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie de leurs prétentions,
- condamné les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie aux dépens,
- condamné les SA BCPE Prévoyance et BCPE Vie au paiement de la somme de 2 500 euos au titre des frais irrépétibles.
Par arrêt en date du 19 octobre 2022, la cour d'appel a :
- ordonné avant-dire droit une expertise médicale,
- désigné pour y procéder le Dr [U] [S]-[K