Pôle 6 - Chambre 4, 19 février 2025 — 21/03966

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 FEVRIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03966 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT7G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03611

APPELANT

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1909

INTIMEE

Société MONOP' Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRVIET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 22 avril 2013, M. [D] [M] a été embauché par la société Monop', en qualité d'employé commercial.

Par avenant au contrat de travail en date du 22 août 2016, M. [M] est passé à temps complet.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] occupait le poste d'assistant manager, en période probatoire.

La convention collective nationale applicable est celle du Commerce de détail et de Gros à prédominance alimentaire.

Par lettre remise en main propre le 18 septembre 2018, M. [M] s'est vu convoquer à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2018.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 12 octobre 2018, M. [M] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

" Faisant suite à notre entretien du 26 septembre 2018 auquel vous n'étiez pas assisté, bien que nous vous ayons précisé dans votre convocation que cette possibilité vous était offerte, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour détournement d'espèces et non-respect des procédures d'encaissement.

Les faits qui vous sont reprochés et que vous avez partiellement reconnus, cela devant témoins, sont les suivants :

Le 31 juillet 2018, aux environs de 21 h50, vous avez pris possession d'une pochette de prélèvement d'une valeur de 500 euros dont vous aviez la responsabilité. Vous avez ensuite reconnu le 1er août 2018 que vous aviez perdu cette pochette de prélèvement au cours de son acheminement au coffre pour la mise en sécurité. Après vérifications, le relevé bancaire du 3 août 2018 indiquait effectivement la perte de cette pochette de prélèvement.

Vous n'êtes pas sans ignorer que ce manquement crée un préjudice financier pour l'entreprise. De plus, vous ne m'avez jamais alerté de cette situation.

Le 29 août 2018, aux environs de 21 h 10, vous avez pris possession d'une pochette de prélèvement d'une valeur de 500 euros dans votre caisse.

Le relevé bancaire du 31 août 2018 indiquait que cette pochette de prélèvement était manquante. Après vérifications, nous avons pu constater que la pochette manquante était en provenance de la caisse dont vous aviez la responsabilité. Au moment de la découverte des faits, vous n'avez pas reconnu avoir réalisé ce prélèvement sur votre caisse.

Une nouvelle fois, ce manquement a créé un préjudice financier et vous ne m'avez jamais fait part de cette pochette manquante suite à la clôture de votre caisse le 31 août 2018.

Par ailleurs, du 27 août 2018 au 4 septembre 2018, nous avons pu constater divers manquements s'agissant des règles applicables à la gestion des caisses et des coffres.

En effet, vous vous êtes présenté sur votre lieu de travail sans vos clefs de caisse. Vous avez alors reconnu avoir emprunté les fonds de caisses de vos collègues sans alerter ni expliquer la situation à votre hiérarchie. Ainsi, vous avez utilisé les caisses de vos collègues employés et managers sans que cela ne soit permis par les règles applicables dans l'entreprise.

De plus, vous n'avez pas réalisé de document de transfert de caisse, dédouanant toute responsabili