Pôle 6 - Chambre 4, 19 février 2025 — 21/03935
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 19 FEVRIER 2025
(n° /2025, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03935 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTZL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10409
APPELANT
Monsieur [L] [I]
Chez Madame [P] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4] / France
Représenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264
INTIMEE
SAS ELINVEST (exerçant sous l'enseigne TALENT EDITIONS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1404
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Faits, procédure et prétentions des parties
La société Elinvest a été constituée en 2009 par M. [O] [E]. Elle exerce depuis 2010 une activité d'édition de livres sous l'enseigne « Talent Editions ».
A partir de la fin d'année 2013, M. [L] [I] a effectué diverses prestations pour la société Talent éditions.
M. [I] exerçait également une activité salariée de journaliste sportif.
M. [I] percevait en contre partie de ses travaux et prestations, des paiements effectués par virement bancaire.
Le 14 octobre 2019, il a été notifié à M. [I] la fin de sa collaboration avec la société Elinvest.
La société employait moins de 11 salariés.
M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 22 novembre 2019 aux fins de voir requalifier sa collaboration avec la société Elinvest en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, au poste d'éditeur à titre principal, requalifier la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Elinvest à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement en date du 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
-débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ;
-débouté la société Elinvest de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. [I] au paiement des dépens.
M. [I] a régulièrement interjeté appel de la décision, le 23 avril 2021.
Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 17 juillet 2021, M. [I] demande à la cour de :
-Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 3 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Paris,
Statuant à nouveau,
-Requalifier la collaboration de M. [I] pour le compte de la société Elinvest en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, au poste d'Editeur, classification agent de maîtrise 2ème échelon (M2)
-Fixer le dernier salaire brut mensuel de M. [I] à la somme de 2 082,82 euros
-Condamner la société Elinvest au paiement des sommes suivantes :
*Rappels de salaires pour la période d'octobre 2016 à octobre 2019 : 67 765,07 euros
*Congés payés y afférents : 6 776,50 euros
-Dire et juger que les sommes versées par la société Elinvest sur la période considérée viendront en déduction des rappels de salaires et congés payés afférents dus à M. [I];
-Condamner la société Elinvest au paiement de la somme de 12 496,92 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé;
-Requalifier la rupture de la relation de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
-Condamner la société Elinvest au paiement des sommes suivantes :
*Indemnité de préavis : 4 165,64 euros
*Congés payés y afférents : 416,56 euros
*Indemnité conventionnelle de licenciement : 12 080,35 euros
*Dommages et intérêts pour rupture abusive : 14 579,74 euros
-Ordonner la remise des bulletins de paye et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir ' bulletin de solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi ' sous astreinte de 30 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement;
-Condamner la société Elinvest au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'a