Pôle 6 - Chambre 4, 19 février 2025 — 21/03932

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 FEVRIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03932 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTY7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/00734

APPELANTE

Madame [O] [Z] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMEE

SAS SIEMENS MOBILITY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactric

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2002, Mme [O] [Z] épouse [C] a été engagée par la société Cerberus en qualité de responsable administration des ventes, statut cadre, position P2, indice hiérarchique 114, moyennant une rémunération de 2 960 euros.

La convention collective applicable est celle de la Métallurgie. La société emploie plus de 11 salariés.

Le contrat de travail de Mme [C] a été transféré au profit de la société Siemens avec effet au 1er avril 2004.

A partir du 1er août 2007, Mme [C] a poursuivi son activité au sein de la société Siemens transportation systems dans le cadre d'une mutation concertée. Une rémunération variable a été convenue entre les parties.

A compter du 15 décembre 2008, Mme [C] a été nommée aux fonctions de 'gestionnaire d'offres' au sein de la Business Unit TK.

A compter du 1er octobre 2015, la salariée a exercé les fonctions de 'gestionnaire de projets MM', au sein de la même division'Mobility'

Mme [C] a été victime d'un accident de trajet le 8 décembre 2015 et a été placée en arrêt de travail du 8 au 13 décembre 2015. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 17 décembre au 24 décembre 2015, prolongé jusqu'au 8 février 2016.

A l'issue de la visite médicale de reprise en date du 10 février 2016, Mme [C] a été déclarée apte par le médecin du travail avec aménagement de son poste, à savoir 'un temps partiel thérapeutique à mi temps, avec 2 journées sur place de 6 heures non consécutives si possible et 2 demi journées en travail à domicile'.

A l'issue de la seconde visite en date du 15 fevrier 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [C] 'inapte temporaire'.

La salariée a repris son poste le 17 mars 2016.

Le médecin du travail a de nouveau prescrit un aménagement du travail consistant en l'application de deux jours de travail à domicile par semaine pour une durée de deux mois allant jusqu'au 23 mai 2016.

Mme [C] a été en congés du 19 au 28 avril 2016.

Après un nouvel arrêt maladie à partir du 29 avril 2016, Mme [C] a repris le travail le 9 mai 2016.

Mme [C] a fait l'objet, après convocation par courrier du 10 mai 2016 et entretien préalable fixé au 19 mai 2016, d'un licenciement le 6 juillet 2016 pour insuffisance professionnelle.

Entre temps, le médecin du travail a émis un nouvel avis d'inaptitude temporaire le 17 mai 2016.

Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 14 mars 2017 aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et comdamner la société Siemens à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La société Siemens Mobility est venue aux droits de la société Siemens SAS suite à un apport de sa branche d'activité Mobility en juin 2018.

Par jugement en date du 26 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation de départage a :

- Dit que le licenciement de Mme [O] [C] par la société Siemens repose sur une cause réelle et sérieuse;

- Condamné la société Siemens mobility à payer à Mme [O] [C] la somme de :

*7 449,86 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'exerc