Pôle 6 - Chambre 6, 19 février 2025 — 20/08393

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 19 FEVRIER 2025

(N° 2025/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08393 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZOX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06460

APPELANT

Monsieur [U] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044

INTIMEE

S.C.P. BTSG - prise en la personne de Maître [G] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DP ASSOCIES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

PARTIE INTERVENANTE

AGS CGEA [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Marie-José BOU, Présidentede chambre et de la formation

M. Didier LE CORRE, Président de chambre

M. Stéphane THERME, Conseiller

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Marie-José BOU, présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

M. [R] a été engagé par [N] [Y], expert-comptable, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 février 1996 en qualité d'assistant de cabinet débutant. Selon avenant du 03 juin 2013 son contrat de travail a été repris par la société DP Associés, avec reprise de son ancienneté.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable.

La société DP Associés employait moins de onze salariés.

Par lettre notifiée le 20 mai 2019 M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 31 mai 2019.

M. [R] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 04 juin 2019.

M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête parvenue le 16 juillet 2019 pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Par jugement du 02 octobre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : ' Fixe le salaire moyen mensuel brut à 3 400,95 euros

Le Conseil requalifie la faute grave en faute réelle et sérieuse.

Le Conseil condamne la SARL DP Associés à verser à Monsieur [U] [R] les sommes suivantes :

- 6 801,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 680,19 euros au titre des congés payés afférents

- 22 106,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- 1 219,82 euros à titre de rappel de mise à pied conservatoire mai 2019

- 121,19 euros au titre des congés payés afférents

- 614,22 euros à titre de rappel de mise à pied conservatoire juin 2019

- 61,42 euros au titre des congés payés afférents

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Remise des documents conformes à la présente décision

Déboute Monsieur [U] [R] du surplus de ses demandes

Déboute la SARL DP Associés au titre de sa demande d'article 700 du code de proécédure civile

Condamne la SARL DP Associés aux entiers dépens'.

Par jugement du 19 novembre 2020 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société DP Associés et a désigné la société BTSG en qualité de liquidateur.

M. [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 07 décembre 2020, signifiée à l'étude du liquidateur le 19 février 2021, à un employé habilité à recevoir l'acte.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 04 mars 2021 et signifiées à l'étude de la société BTSG, en sa qualité de liquidateur de la société DP Associés, le 03 mars 2021, à une employée habilitée à recevoir l'acte, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [R] demande à la cour de :

' juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [U] [R] par la SARL D.P Associés,

D'infirmer le jugement et voir fixer la moyenne de la rémunération de M. [R] [U] à la somme de 3. 535,35 € brute incluant le salaire, le 13 ème mois et la prime annuelle,

D'infirmer le jugement et de fixer au passif de la Sarl D.P Associés en liquidation la