Pôle 6 - Chambre 4, 19 février 2025 — 14/13678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 19 Février 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/13678 - N° Portalis 35L7-V-B66-BVJG5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 12/00023

APPELANTE

Société JLA HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, représentée par Me Pascal-Pierre GARBARINI, avocat au barreau de Pairs, toque : D0827, substitué à l'audience par Me Ivan CASTAING, avocat au barreau de Paris, toque : DU127

INTIME

Monsieur [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant en personne, représenté et assisté de Me Jean-françois BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier : Madame Clara MICHEL, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [E] [F], né le 17 juillet 1976, a été embauché par la société JLA Productions spécialisée dans la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ainsi que dans l'édition musicale en employant au moins onze salariés, en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement à effet du 1er mai 2001 renouvelé le 1er octobre 2001, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté à compter du 31 mars 2002.

Le 1er mars 2010, son contrat a été transféré à la société JLA Holding et il a été promu responsable comptable, statut cadre, chargé de la comptabilité des frais généraux de la société mère, de la société JLA Productions ainsi que de celle d'une autre filiale du groupe, la société Ensemble TV.

La relation de travail était soumise à la convention collective de la production audiovisuelle.

M. [F] a été mis à pied à titre conservatoire par une lettre du 24 octobre 2011. Puis il a été convoqué par lettre du 3 novembre 2011 à un entretien préalable fixé au 16 novembre 2011.

Par courrier du 22 novembre 2011, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment des négligences dans la gestion de l'assurance automobile, dans la gestion de la gestion des payes des salariés et dans le contrôle et la gestion des comptes courants.

La lettre de licenciement est rédigée comme suit : " Après quelques recherches, nous avons constaté que, non seulement l'assurance de (la) voiture n'avait pas été résiliée pour la période courant du 1er janvier 2011 au 25 septembre 2011, c'est-à-dire après la date de cession, mais qu'elle avait été de nouveau souscrite au nom de la société JLA Holding en septembre 2011. Vous n'aviez pas transmis les documents nécessaires à la compagnie d'assurances alors même que vous nous aviez assuré l'avoir fait, ce qui témoigne de votre mauvaise foi. Il s'agit de plus d'une omission volontaire de votre part faisant peser des charges indues à JLA Holding, au bénéfice d'un salarié avec lequel vous entretenez des relations amicales personnelles.

Nous vous rappelons, en effet, qu'en votre qualité de comptable, vous étiez notamment en charge du dernier contrôle des factures d'assurances du Groupe JLA et des règlements correspondants. (').

Suite à cette découverte, nous avons poursuivi nos investigations et constaté, après une réunion avec un représentant de la société Bouygues Télécom, que les contrats de téléphonie et d'accès à internet par fibre optique n'avaient en aucune manière été gérés ni négociés dans des conditions normales et, bien au contraire, avaient été conclus à l'encontre des intérêts des sociétés du Groupe JIA. Notamment afin de bénéficier de téléphones de dernière génération à des tarifs attractifs, de nouvelles lignes mobiles ont été créés avec des réengagements auprès de l'opérateur pour 24 mois supplémentaires à chaque fois, ce qui n'est pas compatible avec une gestion normale d'une flotte de téléphone portable d'entreprise. Certains de ces téléphones n'ont d 'ailleurs pas pu être retrouvés.

Par ailleurs, certaines lignes de téléphone mobile ont été attribuées à des personnes extérieures au Groupe JLA et n'ayant jamais travaillé pour l'une des sociétés du Groupe JLA.

Or, il apparaît que vous étiez, avec M. [X] [D], le contact privilégié de la