Pôle 5 - Chambre 6, 19 février 2025 — 24/10788
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10788 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS2I
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 3 - RG n° 22/08552
APPELANT
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de Paris, toque : B1177, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [P] [T]
[Adresse 4]
[Localité 15]
SARL OFFICE INVEST venant aux droits de la S.C.I. L'ACACIA DE TANYERES
[Adresse 3]
[Localité 15]
N°SIREN : 519 359 095
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.C.I. BOX, société radiée du registre du commerce et des sociétés de Perpignan après sa liquidation amiable
chez Monsieur [P] [T]
[Adresse 4]
[Localité 15]
S.A.R.L. OFFICE INVEST, comme telle
[Adresse 3]
[Localité 15]
N° SIREN : 519 359 095
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentés par Me Yves BILLET, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 180
S.A. EUROTITRISATION ès qualité de gestionnaire du FCT ORNUS venant aux droits et obligations de la SA SOCIETE GENERALE, elle-même venant aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD, elle-même venant aux droits et obligations de la société Banque COURTOIS
[Adresse 13]
[Localité 12]
non constituée (signification de ladéclaration d'appel en date du 2 juillet 2024 - procès-verbal de remise à personne morale en date du 2 juillet 2024)
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS , ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, immatriculée au regsitre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est au [Adresse 2], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, immatriculée au registre du comerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social au [Adresse 5], agissant en qualité de recouvreur,
Venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 19 avril 2021, venant elle-même aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, suivant traité d'apport du 1er mars 2012.
Chez son recouvreur : MCS ET ASSOCIES [Adresse 5]
[Localité 11]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239, substituée à l'audience par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de Paris
S.A. SOCIETE GENERALE, société venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 504 851, dont le siège social est [Adresse 6])
Venant lui-même aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 302 182 258, dont le siège social est [Adresse 8]) ensuite d'opérations de fusion-absorption intervenues le 1er janvier 2023
[Adresse 7]
[Localité 10]
N° SIREN : 552 120 222
agissantpoursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentée par Me Emmanuelle ORENGO de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077
Ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle CHOTARD DE KEGHEL, avocat au barreau de Paris, toque : C1858
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI L'Acacia des Tanyères dont M. [I] [K] détenait 99 % des parts, s'est vue consentir un prêt d'une somme de 240 000 euros remboursable en 180 mois au taux de 5,60 % l'an par acte authentique du 23 décembre 2008 par la société Marseillaise de Crédit aux droits de laquelle sont venues successivement la société banque Courtois puis la société Crédit du Nord puis la Société Générale pour financer l'acquisition d'un bien à usage