Pôle 5 - Chambre 15, 19 février 2025 — 24/04044

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 19 FÉVRIER 2025

(n°6, 35 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/04044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJABQ auquel est joint le RG 24/4045 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance rendue le 12 Février 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 15 février 2024 clos à 15H20 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 12 Février 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 16 octobre 2024 :

VALCOS S.A.

Prise en la personne de Monsieur [X] [J], Administrateur unique

Elisant domicile au cabinet CANIS LE [Localité 29]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Représentée par Monsieur [X] [J], Administrateur unique

Ayant pour avocat constitué Me Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R136

Assistée de Maîtres Xavier CANIS et Amélie TOZZI de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : R136

APPELANTE ET DEMANDERESSE AU RECOURS

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES

[Adresse 12]

[Adresse 23]

[Localité 14]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de Me Nicolas NEZONDET plaidant pour la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 16 octobre 2024, les conseils de l'appelante et le conseil de l'Administration fiscale ;

Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 15 janvier 2025 puis prorogée au 19 février 2025 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Le 12 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L16B et R.16B-1 du Livre des procédures fiscales (ci-après " LPF "), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de la société de droit suisse VALCOS SA représentée par un administrateur unique Monsieur [X] [J] et dont le siège social est sis [Adresse 18].

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants :

' les locaux et dépendances sis [Adresse 9], susceptibles d'être occupés par Madame [G] [V] née [C] ;

' les locaux et dépendances sis [Adresse 7], susceptibles d'être occupés par la SAS ARDAN et/ou toute entité liée au Cabinet ARDAN.

L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes fiscales (ci-après " DNEF ") en date du 7 février 2024 au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles la société de droit suisse VALCOS SA exerce et/ou a exercé à partir du territoire national une activité commerciale consistant notamment en la concession de licences de marques pour la vente et la distribution d'huiles essentielles et de ses produits dérivés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettre et/ou avoir omis de passer les écritures comptables correspondantes.

Pour autoriser les enquêteurs de la DNEF à procéder à la visite des locaux susvisés et à la saisie de documents et supports d'information pouvant permettre d'apporter la preuve de l'existence d'une fraude, l'ordonnance retient pour l'essentiel que :

- la société de droit suisse VALCOS SA, régulièrement inscrite au registre du commerce du Valais central en Suisse, relate notamment dans son objet social la promotion et la défense de l''uvre du docteur [N] [H], médecin français et père de l'aromathérapie moderne, dont la production et la distribution de ses célèbres préparations des produits aux huiles essentielles du docteur [H] ont été confiées depuis plus de 30 ans à l'entreprise française COSBIONAT qui en est le fabricant et le distributeur exclusif dans le monde ;

' la société VALCOS SA dispose de nombreuses marques déposées sur le territoire français, au sein de l'Union européenne ainsi qu'à l'international qui s'avèrent exploitées par l'entreprise française COSBIONAT, fabricante exclusive dans le