Pôle 5 - Chambre 6, 19 février 2025 — 23/17081

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 19 FEVRIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17081 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMXX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 2022017472

APPELANTE

S.C.O.P. S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

N°SIREN : 382 900 942

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auditsiège

Représentée par Me Carole BRUGUIÈRE, avocat au barreau de Paris, toque : A0133

INTIMÉ

Monsieur [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de Paris, toque : C1157

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Artisans Givrés avait pour activité la fabrication et la vente au détail de produits glacés, pâtisseries et l'organisation de réceptions et événements.

Le 14 mai 2019, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France lui a consenti un prêt, d'un montant de 170 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux contractuel annuel de 1,60 %, destiné a financer un droit au bail et des travaux.

Ce même jour, les deux cofondateurs et coassociés de la société Artisans Givrés, MM. [U] [J] et [R] [F], se sont chacun portés caution solidaire et indivisible envers la banque en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de 50 % de l'encours et à hauteur de la somme de 110 500 euros chacun et pour une durée de 112 mois.

Le 16 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société Artisans Givrés, et désigné M. [S] [M] en qualité de juge commissaire, et la SELARL Axyme, représentée par Me [I] [H] en qualité de liquidateur.

Par courrier recommandé du 5 novembre 2021, la banque a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire, et notamment celle au titre du prêt pour un montant de 144 538,51 euros.

Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 5 novembre 2021, la banque a mis en demeure chacune des cautions d'avoir à lui payer le montant des sommes dues au titre de son engagement.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2021, M. [U] [J] a répondu à la banque qu'il ne contestait pas son engagement de caution, mais que le montant de la somme due s'élevait à la somme de 72 269,25 euros, tout en précisant qu'il était dans l'incapacité de la payer au regard de l'impact de la pandémie de COVID 19 sur ses activités et revenus.

En réponse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2021, le conseil de la banque lui a effectivement confirmé qu'il restait redevable de la somme de 72 269,25 euros et l'a invité à formuler une proposition de règlement, laquelle n'a pas été acceptée par la banque.

Par exploits d'huissier des 16 mars 2022 et 17 mars 2022, la banque a fait assigner en paiement M. [J] et M. [F] devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement contradictoire rendu le 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

- condamné M. [U] [J] en sa qualité de caution de la société Artisans Givrés au titre du prêt de 170 000 euros, à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, au titre du prêt, la somme de 71 526,14 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2021,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné M. [U] [J] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [U] [J] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du présent jugement,

- débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif,

- condamné M. [U] [J] aux entiers dépens,

- dit le jugement exécuto