Pôle 5 - Chambre 6, 19 février 2025 — 23/14731

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 19 FEVRIER 2025

(n° , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14731 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGD4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2023 -tribunal judiciaire de Meaux 1ère chambre - RG n° 22/00728

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA

[Adresse 4]

[Localité 2]

N°SIREN : 382 506 079

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

INTIMÉ

Monsieur [G] [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU, avocat au barreau de Paris, toque : B0295, avocat plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C750562023506753 du 01/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINITRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 août 2023, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a interjeté appel du jugement en date du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Meaux saisi par voie d'assignation en date du 3 février 2022 délivrée à la requête de la société Compagnie européenne de garanties et cautions a statué ainsi :

'Condamne Monsieur [G] [W] [H] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 059,70 euros au titre des échéances versées par la caution pour la période du 4 mai 2021 au 4 septembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, date de la mise en demeure ;

Ordonne la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du jour de l'assignation ;

Rejette la demande de délais de paiement de Monsieur [G] [W] [H] ;

Condamne Monsieur [G] [W] [H] aux dépens et accorde à la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, Société d'Avocats le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [W] [H] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Rejette toute demande autre plus ample ou contraire.'

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 12 novembre 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 4 novembre 2024, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu le jugement rendu le 13 juillet 2023 par la Première Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Meaux,

Vu les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article 2305 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code civil,

Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la Cour de :

Déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS bien fondée en son appel et y faisant droit :

- Déclarer Monsieur [G] [W] [H] mal fondé en ses demandes et prétentions et en conséquence l'en débouter ;

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 juillet 2023 par la Première

Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Meaux en ce qu'il a :

- Condamné Monsieur [G] [W] [H] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1.059,70 € au titre des échéances versées par la caution pour la période du 4 mai au 4 septembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, date de la mise en demeure ;

- Rejeté toutes demandes autres plus amples ou contraires ;

Et statuant à nouveau :

Condamner Monsieu