Pôle 3 - Chambre 1, 19 février 2025 — 23/03764
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 19 FEVRIER 2025
(n° 2025/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFWV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 16/02496
APPELANT
Monsieur [C] [V]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 21]
[Adresse 11]
représenté par Me Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de la SELARL OMEGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R157
ayant pour avocat plaidant Me Antoine LAINE DELACOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R157
INTIMES
Madame [T] [U] [N] [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 21]
[Adresse 5]
représentée et plaidant par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/015805 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20])
Monsieur [G] [V], auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 27.04.2023 remis à étude
[Adresse 4]
défaillant, non représenté
Monsieur [A] [V], auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 02.05.2023 remis à étude
[Adresse 3]
défaillant, non représenté
Madame [L] [V], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 02.05.2023 remis à étude
[Adresse 8]
défaillante, non représentée
Madame [F] [V], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 03.05.2023 selon procès-verbal de recherches infructueuses
[Adresse 9]
défaillante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Bertrand GELOT, Conseiller,
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
[E] [V] est décédé le [Date décès 7] 2009 à [Localité 22] (93).
Il a laissé pour lui succéder ses enfants issus de son union avec Mme [R] [W] :
Mme [L] [V] ;
Mme [T] [V] ;
Mme [F] Attelan- [V] (fille de Mme [R] [W], adoptée en la forme simple par [E] [V] selon jugement rendu le 2 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Bobigny) ;
M. [A] [V] ;
M. [G] [V] ;
M. [C] [V].
La succession de compose notamment :
d'un bien immobilier situé au [Adresse 14] ;
de liquidités pour un montant de 39 939,09 euros.
[E] [V] a institué Mme [T] [V], l'une de ses filles, en tant que légataire universelle de sa succession, par testament authentique dressé le 14 décembre 2007.
M. [C] [V] soutient qu'un bail lui a été consenti par son père portant sur la mise à disposition de la terrasse du bien immobilier situé à [Localité 16] pour l'accomplissement de son activité professionnelle.
Malgré diverses tentatives, aucun partage amiable n'a pu aboutir entre les parties.
Par acte d'huissier de justice en date du 7 janvier 2016, Mme [L] [V], Mme [T] [V], Mme [F] [D], M. [A] [V] et M. [G] [V] ont assigné M. [C] [V] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir ordonner notamment qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties.
Aux termes d'un jugement du 3 juin 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, désigné Me [B] [X], notaire, pour établir l'état liquidatif des biens dépendant de la succession de [E] [V], et fixé le départ de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [C] [V] au 7 janvier 2011 et a débouté les demandeurs de leur demande d'expertise et renvoyé l'affaire devant le juge commis.
Un projet d'état liquidatif a été établi et transmis à l'ensemble des parties le 27 février 2020.
M. [C] [V], bien que dûment convoqué par voie de sommation, n'était ni présent ni représenté au rendez-vous fixé le 12 mars 2020 chez le notaire. Me [X] a ainsi dressé un procès-verbal de carence en date du 12 mars 2020.
Par jugement contradictoire du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
homologué le projet d'état liq