Pôle 5 - Chambre 6, 19 février 2025 — 23/01052

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01052 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG547

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 novembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2021036961

APPELANTE

S.A. NATIXIS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N°SIREN : 542 044 524

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Julien MARTINET du cabinet SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329

Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL de la Swizzlife, avocat au barreau de Paris, toque : 239

INTIMÉE

Société DOREL BELGIUM, société de droit belge immatriculée sous le numéro 0402.122.012

[Adresse 2]

[Adresse 2] (Belgique)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe LARIVIERE de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le groupe Dorel est spécialisé dans la commercialisation d'articles de puériculture. Le 24 mai 2019, la société de droit belge Orchestra Prémaman Belgium (ci-après Orchestra) a conclu un contrat de fourniture d'articles de puériculture avec la société de droit belge Dorel Belgium et s'est rapprochée de la société Natixis, aux fins de souscription d'une garantie bancaire sur demande attachée à ce contrat cadre de fourniture.

Le 14 août 2019, Natixis a émis la garantie pour un montant de 1 250 000 euros, par laquelle la banque s'engage à payer au bénéficiaire toute somme reclamée par lui, dans des formes précisément spécifiées et accompagnée des documents justificatifs, factures impayées et documents de transport.

Dorel Belgium a constaté des impayés de la part d'Orchestra dans l'exécution du contrat conclu avec cette dernière et, le 11 mars 2020, le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles plaçait Orchestra en réorganisation judiciaire sous autorité de justice.

Dorel Belgium a alors mis en jeu, le 4 mai 2020, la garantie émise par Natixis et sollicité le payement de la somme de 725 115,75 euros, au titre de ses factures impayées, le détail de 147 factures demeurées impayées étant fourni.

Natixis a répondu le 13 mai 2020 que la demande de Dorel Belgium n'était pas recevable aux motifs que certains des documents de transport communiqués étaient absents, incomplets ou illisibles, et que les fiches de « tracking » DHL ne portaient aucune référence ni cachet permettant de faire le lien avec les factures présentées et d'établir la bonne réception des marchandises.

Dorel Belgium a à nouveau mis en jeu la garantie le 28 mai 2020 pour un montant de 858 221 euros en présentant alors 265 factures impayées. Le 8 juin 2020, Natixis a derechef opposé le fait que la mise en jeu de cette garantie par Dorel Belgium n'était pas recevable, ajoutant aux motifs déjà énoncés que la facture no 19008509 de 120,40 euros toutes taxes comprises était absente.

Par lettre recommandée du 4 novembre 2020, Dorel Belgium mettait alors en demeure Natixis de procéder au payement de la garantie à hauteur de la somme de 858 221 euros, et a dû constater l'insuccès de sa démarche, Natixis ayant le 27 novembre 2020 affirmé que les mises en jeu effectuées par Dorel étaient non conformes aux stipulations de la garantie émise.

Par exploit en date du 21 juillet 2021, Dorel France a assigné la société Natixis devant le tribunal de commerce de Paris. La société Dorel Belgium est intervenue volontairement à titre principal lors de l'audience du 26 janvier 2022.

Par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

' Jugé la société Dorel France irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;

' Jugé les demandes émanant de la société de droit belge Dorel Belgium, intervenante volontaire, recevables ;

' Jugé la société N