5ème Chambre, 19 février 2025 — 24/00568
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 19 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00568 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKUB
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n°2020.5705 , en date du 25 avril 2022,
APPELANTE :
S.A. ERILIA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 058 811 670
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant : Me Eric BAGNOLI avocat au barreau de Marseille
INTIMÉE :
S.A.S. AM TRUST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402 723 050
Représentée par Me Patrice CARNEL, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant : Me Benjamin CHISS avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant M.Patrice BOURQUIN, Président, chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice BOURQUIN Président
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Février 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Patrice BOURQUIN, Président à la cinquième chambre commerciale, et par M. Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
Le 2 mai 2016, la société Erilia a conclu un contrat de location avec la société Factum, devenue Olinn Finance, ayant pour objet la mise à disposition de matériels de photocopie pour une durée de soixante-trois mois moyennant le paiement d'un loyer trimestriel s'élevant à la somme de 7.766 € HT.
La société AM Trust est spécialisée dans la vente de matériels bureautiques et informatiques et de consommables.
En juin 2019, la société Erilia et la société AM Trust ont conclu un contrat ayant pour objet le renouvellement de son parc télécopieurs ainsi que le rachat par cette dernière du contrat conclu le 2 mai 2016.
Le 5 septembre 2019, la société Olinn Finance a sollicité auprès de la société Erilia le paiement de la somme de 59.798, 98 € HT soit 71.757, 84 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat, correspondant aux loyers restants dus jusqu'au terme du contrat, et la somme de 31.064 € HT soit 37.276, 80 € TTC au titre d'une indemnité de non-restitution des matériels.
La société Erilia a procédé au règlement de l'indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 71.757, 84 euros TTC, et ladite somme lui a été remboursée par la société AM Trust.
Divers échanges sont intervenus entre la société Erilia et la société Olinn Finance concernant l'indemnité de non-restitution du matériel, mais aucun accord n'a été trouvé.
Par acte du 30 juillet 2020, la société Olinn Finance a assigné la société Erilia devant le tribunal de commerce de Nancy.
Par acte du 15 octobre 2020, la société Erilia a assigné la société AM Trust en intervention forcée aux fins de la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Par jugement rendu contradictoirement le 25 avril 2022, le tribunal de commerce de Nancy a :
- condamné la société Erilia à payer à la société Olinn Finance, la somme de 2.152, 73€ au titre des intérêts contractuels de retard sur le règlement de la facture F60944144,
- condamné la société Erilia à payer à la société Olinn Finance la somme de 40€ au titre de l'indemnité de recouvrement,
- condamné la société Erilia à payer à la société Olinn Finance la somme de 37.276, 80€ au titre de la facture F609944145,
- condamné la société Erilia à payer à la société Olinn Finance les intérêts contractuels de retard de 1,50% par mois sur la somme de 37.276, 80 € à compter du 18 septembre 2019 jusqu'au règlement effectif des sommes dues,
- condamné la société Erilia à payer à la société Olinn Finance la somme de 40€ au titre de l'i