Rétentions, 19 février 2025 — 25/00136

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR3Q

O R D O N N A N C E N° 2025 - 144

du 19 Février 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [N] [K]

né le 11 Septembre 1997 à [Localité 6] ( ITALIE )

de nationalité bosnienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office.

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 2]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Non représenté,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 11 mars 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 1] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [N] [K],

Vu la décision de placement en rétention administrative de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 2] du 19 décembre 2024 de Monsieur [N] [K], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, dont l'appel a été rejeté par ordonnance du magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Montpellier en date du 26 décembre 2024,

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, dont l'appel a été rejeté par ordonnance du magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Montpellier en date du 21 janvier 2025,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 2] en date du 16 février 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 17 février 2025 à 19h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours à compter de l'expiration de la précédente période de rétention (à savoir à compter du 17 février 2025),

Vu la déclaration d'appel faite le 18 Février 2025 par Monsieur [N] [K] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h41,

Vu les télécopies et courriels adressés le 18 Février 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 2], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Février 2025 à 10 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 4], et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 21.

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [K] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je me nomme [N] [K] je suis né le 11 Septembre 1997 je suis d'origine bosniaque mais je suis né à [Localité 6] ( ITALIE ) je suis de nationalité bosnienne. Je suis arrivé en France y a longtemps, même mes enfants sont nés ici en France. Non je ne veux pas rentrer en Bosnie, y a toute ma famille qui s'est échappée de la Bosnie, je n'ai pas de raison pour y aller, j'ai pris l'asile ici en France. Je maintiens mon appel.'

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 2] ne comparait pas mais a fait parvenir un mémoire tendant à voir confirmer l'ordonnance déférée dont le conseiller a donné lecture à l'audience.

L'avocat, Me Imen SAYAH développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger et d