2e chambre sociale, 19 février 2025 — 21/06081
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 19 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
F N° RG 21/06081 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFSS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/00697
APPELANTE :
Madame [O] [GD]
née le 12 avril 1963 à [Localité 20] (51)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée sur l'audience par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Maître [W] [N], ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 26] GLOBAL,
désigné à cette fonction par ordonnance du 31 décembre 2017 du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représenté sur l'audience par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Maître [P] [Z], ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 26] GLOBAL,
désigné à cette fonction par jugement du 31 mars 2015 du Tribunal de Commerce de BOBIGNY
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représenté sur l'audience par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A. ARCOLE INDUSTRIES
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Marie-Alice JOURDE, substituée sur l'audience par Me Gabrielle de WAILY, avocats au barreau de PARIS
UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA D'Ile de France Est
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 18 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte du 30 juin 2010, la société DHL, détenue par la Deutsche Post, a cédé à la société par actions simplifiée Caravelle, à laquelle s'est substituée la société anonyme Arcole Industries, son activité de messagerie, regroupée au sein de la société DHL Express, devenue Ducros Express.
La société par actions simplifiée [Localité 26] Team et l'ensemble de ses filiales ont été placées en redressement judiciaire, par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2011.
Par jugement du 30 septembre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société [Localité 26] Team et de ses filiales au profit de la société Caravelle, à laquelle a été consentie une faculté de substitution au profit de la société Arcole Industries, une faculté de substitution au profit de la société Ducros Express et une faculté de substitution au profit de la société NewCo à constituer.
Les actifs de la société [Localité 26] Team et de ses filiales ont été cédés à la société [Localité 26] SAS, dont le capital était détenu par la société Arcole Industries (à hauteur de 80%) et par la société Ducros Express (à hauteur de 20%).
Le 31 décembre 2012, la société [Localité 26] SAS a absorbé la société Ducros Express, le nouvel ensemble ainsi constitué étant dénommé [Localité 26] Ducros.
Le 25 novembre 2013, la société [Localité 26] Ducros a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 6 février 2014, la société [Localité 26] Ducros a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et ses actifs d'un plan de cession au bénéfice de la société NewCo MD, filiale de la société Arcole Industries, actifs qui ont été regroupés dans la société [Localité 26] Global, sa nouvelle dénomination.
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 26] Global, MM. [G] [S] et [LB] [A], étant désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, et MM. [U] [JL] et [P] [Z], l'étant en qualité de mandataires judiciaires.
La procédure a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 31 mars 2015, avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015.