Chambre Sociale-Section 1, 19 février 2025 — 22/02247

Arrêt n° 25/00063

19 Février 2025

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N° RG 22/02247 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2EN

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

15 Septembre 2022

22/00006

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

dix neuf Février deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A.S. RS POSE D'ARMATURES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉ :

M. [J] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Nathalie LECOQ, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD et en présence de [V] [N], greffier stagiaire

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par M. Alexandre VAZZANA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée indéterminée du 13 janvier 2020, M. [J] [E] a été embauché par la SAS RS Pose d'armatures, en qualité de ferrailleur.

La convention collective applicable était celle du bâtiment et des travaux publics de la Moselle.

Une lettre de démission du 22 juillet 2020 au nom de M. [J] [E] a été établie.

Estimant notamment que l'employeur restait lui devoir des heures supplémentaires et avait commis des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, M. [E] a saisi, le 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Par jugement du 22 novembre 2021, cette juridiction s'est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Forbach.

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2022, la formation paritaire de la section industrie a statué comme suit :

"Déclarer la demande recevable et partiellement fondée ;

Prononce la résiliation du contrat de travail qui liait Monsieur [J] [E] à la SAS RS Pose d'armatures aux torts de l'employeur ;

Fixe la résiliation du contrat de travail au 15 septembre 2022 ;

Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS RS Pose d'armatures à payer à Monsieur [J] [E] :

* 627 euros brut au titre du salaire du 6 au 10 janvier 2020 ;

* 62 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

* 2 101 euros brut au titre des heures supplémentaires ;

* 210 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

* 800 euros net au titre du salaire du mois de juillet 2020 ;

* 80 euros net au titre des congés payés y afférents ;

* 40 875,06 euros brut au titre des salaires pour la période du 01 août 2020 au 15 septembre 2022 ;

* 4 087,50 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 3 336,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 333,67 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

* 1 121,98 euros net à titre d'indemnité de licenciement ;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021 ;

* 12 111,22 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

* 5 840,35 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022 ;

Ordonne la délivrance à Monsieur [J] [E] de tous les documents (bulletins de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte) rectifiés en fonction de la présente décision, à peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification, le Conseil se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte ;

Déboute Monsieur [J] [E] de ses plus amples prétentions ;

Déboute la SAS RS Pose d'armatures de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la SAS RS Pose d'armatures aux dépens ;

Rappelle l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail en ce qui concerne les indemnités de licenciement, l'indemnité de préavis et congés payés sur préavis et sur la remise des documents mentionnés à l'article R. 1454-14 du code du travail ;

Décide de transmettre le ju