CHAMBRE SOCIALE A, 19 février 2025 — 21/07996

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07996 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5PH

[L]

C/

S.A.S. OPTINETT

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 27 Septembre 2021

RG : 20/00198

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025

APPELANTE :

[H] [L]

née le 26 Mai 1967 à [Localité 6] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE OPTINETT

RCS De [Localité 5] N° 392 531 554

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW STOULS & SULLY AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Novembre 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [H] [L] a été engagée par la société Optinett dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, du 2 Janvier au 15 Janvier 2018, avec pour motif le remplacement d'un salarié absent et pour occuper le poste d'agent de service, niveau AS, échelon 1.

Mme [H] [L] (la salariée) a été ensuite engagée le 17 janvier 2018, par la société Optinett (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service, pour une durée hebdomadaire de 5 heures, soit 21,65 heures mensuelles, portée par avenant du 1er février 2018 prenant effet le 05 février, à 15,25 heures hebdomadaires, soit 66,03 heures mensuelles.

Par un avenant du 09 Avril 2018, la durée du travail est portée à 16,50 heures hebdomadaires, soit 71,45 heures mensuelles.

Par avenant du 30 Janvier 2019, avec effet au 04 février, la durée du travail hebdomadaire a été fixé à 15 heures.

Par courrier du 4 octobre 2019, la salariée a informé l'employeur de sa décision de quitter son poste d'agent d'entretien.

Le 24 janvier 2020, Mme [H] [L], reprochant à l'employeur une inexécution déloyale du contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire que la SAS OPTINETT a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, annuler l'avertissement du 25 juillet 2019, dire que l'avenant à effet au 4 février 2019 est nul ou dépourvu d'effet, juger que la démission est équivoque et qu'elle s'analyse en une prise d'acte de la rupture, aux torts de l'employer, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir la société Optinett condamnée à lui verser :

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

432,65 euros à titre de rappel de salaire,

43,25 euros au titre des congés payés afférents,

331,40 euros à titre d'indemnité de licenciement,

723,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

72,30 euros au titre des congés payés afférents ;

723,07 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure,

1 446,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Optinett a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 4 mars 2020.

La société Optinett s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que la SAS Optinett a exécuté de façon loyale le contrat de travail de Mme [L] [H];

- débouté Mme [L] [H] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 25 Juillet 2019 ;

- dit que l'avenant à effet au 4 février 2019 est valable ;

- dit et juge que la rupture du contrat de travail de Mme [L] [H] a la nature d'une démission ;

- débouté Mme [L] [H] de l'ensemble de ses demandes.

- débouté la SAS Optinet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné Mme [L] [H] aux entiers dépens de la présente instance.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 4 novembre 2021, Mme [H] [L] a interjeté appel dans les for