4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 19 février 2025 — 23/00241

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 19 FEVRIER 2025

N° RG 23/00241 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCJV

S.A.S. EDB

c/

Monsieur [L] [U]

S.A.S.U. ARIS WINES

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 décembre 2022 (R.G. 21/00415) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2023

APPELANTE :

S.A.S. EDB, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 438 665 382, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉS :

Monsieur [L] [U], né le 03 Juillet 1963 à [Localité 8] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

S.A.S.U. ARIS WINES, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 829 088 640, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentés par Maître Sandra BRICOUT de la SELARL SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous signature privée du 14 mars 2017, la SCI EDB a donné à bail à la SASU Aris Wines un local commercial situé [Adresse 5] à La Teste de Buch (33260) pour une période de 9 années à compter du 1er mai 2017, au prix annuel de 16 800 euros hors-taxes.

Par acte d'huissier du 06 janvier 2021, la SCI EDB devenue SAS a assigné la SASU Aris Wines devant le tribunal judiciaire de Bordeaux et, par acte d'huissier du 04 mai 2021, elle a appelé en la cause Monsieur [L] [U] gérant de la SASU Aris Wines aux fins de les voir condamner à lui régler la somme de 24'920 euros au titre des loyers impayés augmentée des intérêts au taux légal.

Les deux instances ont été jointes le 25 mai 2021.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- Déclaré le bail commercial en date du 14 mars 2017 frappé de nullité absolue.

- Débouté la SCI EDB des demandes formées à l'encontre de la société Aris Wines au titre du bail.

- Débouté la SCI EDB des demandes formées à l'encontre de Monsieur [U], et déclaré ce dernier hors de cause.

- Débouté la SCI EDB, la SASU Aris Wines et Monsieur [U] de l'ensemble de leurs demandes financières y compris celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné la SCI EDB aux dépens de l'instance.

Par déclaration au greffe du 16 janvier 2023, la SAS EDB a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la société Aris Wines et M. [U] [L].

Une décision portant injonction de rencontrer un médiateur a été prononcée par la cour d'appel de Bordeaux le 31 mars 2023, en vain.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 11 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la SAS EDB demande à la cour de :

Vu les articles 1103, 1104, 1120, 1728, 1217, 1224 et 1843 du code civil,

Vu les articles L210-6 et L145-4 du code de commerce,

Vu l'article L134-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L125-5 du code de l'environnement,

Vu l'article 565 du code de procédure civile

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces et la jurisprudence,

- Déclarer la SAS EDB recevable en son appel et bien fondée en ses demandes

- Reformer la décision dont appel en ce qu'elle a :

Déclaré le bail commercial en date du 14 mars 2017 frappé de nullité absolue.

Débouté la SCI EDB des demandes formées à l'encontre de la société Aris Wines au titre du bail.

Débouté la SCI EDB des demandes formées à l'encontre de Monsieur [U], et déclaré ce dernier hors de cause.

Débouté la SCI EDB, la SASU Aris Wines et Monsieur [U] de l'ensemble de leurs demandes financières y compris celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la SCI EDB aux dépens