4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 19 février 2025 — 22/01566

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 FEVRIER 2025

N° RG 22/01566 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUCJ

S.A.S. [Localité 6] IMMOBILIER

c/

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

S.C.P. SILVESTRI-BAUJET

S.E.L.A.R.L. [U] [J]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2022 (R.G. 2020F00703) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 mars 2022

APPELANTE :

S.A.S. [Localité 6] IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siége social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fazimah BUCKSUN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 478 440 480, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES :

S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS FLAT LEASE GROUP, domiciliée en cette qualité [Adresse 2]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. [U] [J], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS FLAT LEASE GROUP, domiciliée en cette qualité [Adresse 4]

Représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

La SAS [Localité 6] Immobilier a conclu le 27 octobre 2011 un contrat d'exploitation de site internet avec la société Futur Digital, pour une durée de 48 mois et moyennant un loyer de 150 euros HT. Le contrat a été cédé à la société Flat Lease Group laquelle l'a par la suite cédé à la société Aqui PME le 23 novembre 2011.

Le contrat est arrivé à son terme le 30 novembre 2015.

Les parties sont en désaccord sur une éventuelle prolongation du contrat par tacite reconduction.

Par courrier du 21 décembre 2016, la société Flat Lease Group a mis en demeure la société [Localité 6] Immobilier d'avoir à lui régler les sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 février 2017, la société Flat Lease Group a résilié unilatéralement le contrat aux torts exclusifs de la locataire. A ce titre, elle a sollicité le règlement de la somme de 4 752 euros TTC au titre des loyers dus jusqu'à la résiliation, majorée des intérêts de retard, ainsi que la restitution du site.

Le 18 février 2020, le président du tribunal de commerce de Versailles a fait droit à la saisie conservatoire sollicitée par la société Flat Lease Group, notifiée à la société [Localité 6] Immobilier le 27 mars 2020.

Par ordonnance du 15 mai 2020, le président a fait droit à la requête de la société bailleresse et a enjoint la société [Localité 6] Immobilier à régler à la société Flat Lease Group la somme en principal de 5832 euros augmentée des intérêts à taux légal à compter du 13 novembre 2019, outre la somme de 280,30 euros au titre des frais accessoires. L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée au preneur le 05 juin 2020, lequel a formé opposition le 23 juin 2020. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Bordeaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Dit la société [Localité 6] Immobilier SAS recevable en la forme à son opposition à l'injonction de payer ;

- Débouté la société [Localité 6] Immobilier SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamné la société [Localité 6] Immobilier à payer à la société Flat Lease Group la somme de 4'752 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2016 ;

- Débouté la société Flat Lease Group SAS de sa demande d'indemnisation pour non-restitution du site internet ;

- Débouté la société Flat Lease Group SAS de sa demande de dommages et intérêts ;

- Condamné la société [Localité 6] Immobilier SAS à pay