Chambre 3-1, 19 février 2025 — 24/02063
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 19 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 24/02063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS7X
Société JUSTE DE LA MUSIQUE, JUSTE [W]
C/
S.A.S. ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY
Copie exécutoire délivrée
le :19/02/2025
à :
Me Sandra JUSTON
Me Chloé LANCESSEUR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 24 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2021J00337.
APPELANTE
SAS JUSTE DE LA MUSIQUE, JUSTE [W]
représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMEE
S.A.S. ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY
prise en la personne de son représentant légal domicilié,en cette qualité, audit siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bruno CARBONNIER de la SCP LE STANC, CARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Etienne LOYAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025, puis prorogé au 19 février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Juste de la musique, juste des mots est une société d'enregistrement sonore et d'édition musicale.
La SAS Altrad Investment Authority exerce une activité de holding.
La SAS Juste de la musique, juste des mots a fourni à la société Altrad Investment Authority une musique pour illustrer un film institutionnel et a émis diverses factures relatives aux droits d'utilisation de la musique pour les années 2013 à 2018 qui ont été réglées.
La facture pour l'année 2019 et celle relative à l'année 2020 n'ont pas été réglées malgré mise en demeure.
La société Juste de la musique, juste des mots a assigné la société Altrad Investment Authority devant le tribunal de commerce de Toulon par acte d'huissier du 23 juillet 2021.
Par jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulon :
- a reçu la SAS Altrad Investment Authority en son déclinatoire de compétence fondé et justifié;
- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille ;
- a dit qu'en vertu des dispositions de l'article 80 et des articles suivants du code de procédure civile, la présente est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;
- a condamné la société Juste de la musique, juste des mots à payer à la société Altrad la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a laissé à la charge de la SAS Juste de la musique, juste des mots les entiers dépens ;
- a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.
La SAS Juste de la musique, juste des mots a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2024 et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 29 février 2024.
Par conclusions déposées et notifiées le 6 novembre 2024 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Juste de la musique, juste des mots demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon en date du 25 janvier 2024 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille.
Et statuant à nouveau,
- juger que ne sont pas applicables les dispositions du code de la propriété littéraire et artistique
En conséquence,
- juger que le tribunal de commerce de Toulon était compétent pour connaître du présent litige;
- dire y avoir lieu à évocation ;
- condamner la société Altrad Investment Authority à payer à la société Juste de la musique, juste des mots la somme de 7 249,96 euros, outre celle de 1 812,49 euros ;
- condamner la société Altrad Investment Authority à payer à la société Juste de la musiqu