Chambre 3-1, 19 février 2025 — 20/09837
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 19 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 20/09837 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMLQ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
C/
[P] [F]
Copie exécutoire délivrée
le : 19/02/2025
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Virginie ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00603.
APPELANT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 8].,
représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5],
[Adresse 1]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date décès 3] 2016 M. [V] [F] est décédé, laissant pour seul héritier son neveu, M. [P] [F], qu'il avait adopté selon un jugement d'adoption simple du 3 avril 2001.
Suite au dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale a sollicité de M. [P] [F] qu'il justifie qu'il avait reçu de l'adoptant des soins et secours non interrompus pendant cinq ans au cours de sa minorité ou pendant dix ans au cours de sa minorité et de sa majorité.
Au regard des pièces communiquées, l'administration fiscale a refusé à M. [P] [F] l'abattement applicable en ligne directe au profit de celui applicable aux neveux et a délivré un avis de mise en recouvrement pour la somme totale de 476 648 euros.
La réclamation de M. [P] [F] a été rejetée par l'administration fiscale le 3 décembre 2018 de sorte que M. [P] [F] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir annuler la décision de rejet et prononcer le dégrèvement de la somme réclamée.
Par jugement en date du 11 septembre 2020 le tribunal judiciaire de Grasse a :
- dit que M. [P] [F] établit avoir bénéficié de secours et de soins ininterrompus de feu [V] [F] pendant au moins cinq années au cours de sa minorité,
- dit que M. [P] [F] bénéficie de l'exonération prévue par l'article 786 3° du code général des impôts,
- annulé la décision de rejet de l'administration fiscale en date du 3 décembre 2018,
- ordonné le dégrèvement de la somme de 476 648 euros mise à la charge de M. [P] [F] au titre des droits de mutation par décès de feu [V] [F],
- condamné l'administration fiscale, représentée par M. le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches du Rhône, à payer à M. [P] [F] la somme totale de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de l'administration fiscale, limités s'agissant de la rémunération des avocats au remboursement des frais de significations et des frais d'enregistrement du mandat à l'exclusion d'autres frais,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision
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Par acte du 14 octobre 2020 l'administration fiscale a interjeté appel du jugement.
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'administration des finances publiques, prise en la personne de son directeur régional, demande à la cour de :
Vu les mémoires respectivement signifiés;
Ouï, s'i1y a lieu les parties en cause ou leurs avocats en leurs explications orales;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
- recevoir le Directeur Régional des Finances Publiques de PACA et des Bouches du Rhône en son appel, l'y déclarant fonde et y faisant droit;
-Reformer le jugement entrepris rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal de judiciaire de Grasse en toutes ses dispositions;
Et statuant a nouveau,
- Reconnaître l'imposition fondée en droit et en fait;
- Confirmer la décision administrative de rejet du 0