Ordonnance, 20 février 2025 — 24-19.532

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-19.532 Demandeur(s) : la société Efincap Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Nettoyage [Localité 5] service et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 50224 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Efincap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 28 août 2024 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nettoyage [Localité 5] service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 20 février 2025